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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2404975_20241126
26 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures
5ème Chambre
DTA_2307875_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
1re Section - 1re Chambre
DTA_2533210_20260415
15 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Juge unique cellule 7
DTA_2203963_20240103
3 janvier 2024
Après avoir opéré plusieurs retenues sur les prestations de M.
4ème chambre
DTA_2405041_20241107
7 novembre 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".
2ème chambre
DTA_2400259_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504623_20251013
13 octobre 2025
judiciaires ; relève encore que si l’université entendait fonder la mesure de police sur l’engagement de poursuites disciplinaires et non plus sur des poursuites judiciaires, le déclenchement d’une telle
1ère chambre
DTA_2305861_20231127
27 novembre 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500269_20250516
16 mai 2025
Dans cette hypothèse, le juge des référés peut, le cas échéant, après avoir suspendu à titre conservatoire l'exécution de la mesure et avant de statuer sur la requête dont il est saisi, prescrire une expertise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400929_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2102008_20231228
28 décembre 2023
Un mémoire en défense de la commune de Marseille a ensuite été enregistré le 31 mai 2023, avant l'échéance de la clôture définitive de l'instruction fixée le même jour.
DTA_2400356_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout
4 ème Chambre
DTA_2200583_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation
DTA_2300323_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
DTA_2403328_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
Magistrat statuant seul
DTA_2200254_20240206
6 février 2024
terre, le rivage de la mer. () ".
DTA_2200317_20240206
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302916_20230607
7 juin 2023
services du département de la Gironde pour solliciter sa prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, où elle a été accueillie provisoirement et où elle a fait l'objet d'une évaluation au terme
ORTA_2301887_20230413
13 avril 2023
aux services du département de la Gironde pour solliciter sa prise en charge A le service d'aide sociale à l'enfance, où il a été accueilli provisoirement et où il a fait l'objet d'une évaluation au terme
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