droit ; la situation de double imposition résulte d’une notification de redressement émanant de l’administration fiscale allemande ; la société était dans l’obligation de déposer des déclarations rectificatives

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

facturée soit régularisée ; - elle est fondée à demander la restitution de la taxe trop versée alors même qu'elle n'aurait pas adressé à l'ensemble de ses clients particuliers, des factures rectificatives

Cazeneuve " dont il remplit toutes les conditions, ayant déposé spontanément une demande de régularisation au titre des avoirs détenus sur le compte ouvert en Suisse par son père dont il a hérité, sans pouvoir

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

Vertes Collines représentée par la SCP d'avocats Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les dispositions et prescriptions de l'article 4 du permis d'aménager rectificatif

prélèvements sociaux ainsi que des majorations afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration de retenir la déclaration 2072 rectificative

prélèvements sociaux ainsi que des majorations afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration de retenir la déclaration 2072 rectificative

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

la gratuité de 30 minutes aux usagers des stationnements en surface de la Ville de Bayonne ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bayonne de soumettre au conseil municipal une nouvelle délibération rectificative

G et mère de trois de ses enfants, et alors que son acte de naissance établit son identité et les actes de naissance de ses enfants et les jugements rectificatifs, dont l'authenticité n'est pas remise

Ils soutiennent que : - ils se sont abstenus de déposer une déclaration rectificative modèle 2042-C dès lors que cette dernière était vierge, en l'absence de tout résultat à y porter ; l'absence de

à usage d’hôtel, il doit être évalué selon les règles prévues pour l’évaluation des locaux professionnels et issues de la révision foncière mise en place par l’article 34 de la loi de finances rectificatives

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

B..., qu’une prime d’un montant réévalué à 10 200 euros lui a été accordée par une notification rectificative d’octroi du 28 août 2025, et que M. B... a déposé sa demande de solde le 29 août 2025.

Le recours administratif préalable obligatoire a été agréé et une décision rectificative d'octroi en date du 26 mars 2024 a été notifiée à la requérante.

L’ANAH fait valoir qu’une décision rectificative d’octroi de prime a été édictée le 17 janvier 2024 et qu’un reliquat de prime d’un montant de 2 000 euros a été versée à M.