Ces contrôles seront effectués pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse et non pour permettre à la société Orange de faire constater une faute du salarié.

Or, si au soutien de ces arguments, l’IESH produit les bulletins de paie correspondants aux salariés concernés, ainsi que leurs contrats de travail, et un courrier de la société Auvergne Travaux adressée

B était inéligible au dispositif le préfet de la Gironde s'est fondé sur son statut de président de la société et actionnaire minoritaire (10 %) et que si ce salarié détenait un contrat de travail aucun

Par un mémoire en défense et un mémoire purement confirmatif, enregistrés les 26 septembre 2022 et 15 mars 2024, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2022 et 23 mars 2023, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

L'article II-4 de la partie 2 de l'accord prévoit enfin que : " La Direction, en la personne du délégataire ayant la responsabilité des salariés pouvant être amenés de manière exceptionnelle à travailler

A la suite d’un contrôle, la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France a décidé de récupérer cette somme.

opposé à l'association GST et à ce que cette direction enjoigne aux organisations représentatives saisies par l'association GST de désigner des représentants des salariés. 2.

La société SPGV, qui intervenait sur un chantier de construction d'un hôtel situé à Mandelieu-la-Napoule, a fait l'objet, le 19 janvier 2021 d'un contrôle effectué par un inspecteur du travail de la Direction

A la suite d'un contrôle de service fait réalisé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est le 27 juin 2019, il

Enfin, le montant des amendes n'étant encadré que par un plafond, le juge dispose du pouvoir de moduler ce montant. 4.

la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur du travail de la section 8 de l'unité de contrôle Lille-Ouest sur sa demande de licenciement pour inaptitude de son salarié, M.

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Elle soutient que : - le courrier d'information préalable du 15 avril 2021 comporte des erreurs dans le nom de famille, l'année de naissance et le titre d'identité du salarié contrôlé par l'inspecteur

Par une décision du 21 janvier 2021, dont Mme B... demande l’annulation, l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n° 3 de Loire-Atlantique de la direction départementale de l’

Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat