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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle
1ère chambre
DTA_2400196_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - le non-renouvellement de son contrat a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le délai de préavis prévu par l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 n’
4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 15 octobre 2018 pour une durée de six mois.
2ème chambre
DTA_2102607_20231124
24 novembre 2023
Si M.
2ème Chambre
DTA_2300348_20230413
13 avril 2023
En outre, ainsi qu'il a été dit, il a fait l'objet d'une condamnation de six mois de prison pour violences et menaces de mort le 8 décembre 2020.
6ème Chambre
DTA_2200004_20240123
23 janvier 2024
quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression
8ème chambre
DTA_2007793_20231222
22 décembre 2023
En second lieu, si Mme A a sollicité également l'indemnisation, à hauteur de 1 000 euros, du préjudice subi du fait du non-respect du préavis de non-reconduction de son dernier contrat de travail, prévu
5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, si la société requérante soutient qu'elle s'est engagée auprès du préfet du Haut-Rhin à " modifier tous les points reprochés " et que son registre est " rempli de la même manière " qu'en
DTA_2104444_20221110
10 novembre 2022
De plus, si M.
5ème Chambre
DTA_2009200_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-513 du même code : " Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois.
DTA_2301967_20250424
24 avril 2025
Par suite, la durée du préavis était de deux mois avant le terme de l'engagement de l'agent.
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés
DTA_2105567_20230922
22 septembre 2023
Si ce contrat a finalement été renouvelé, il ne l'a été que pour une période raccourcie de six mois, durant lesquels le projet de réorganisation du service, qui ne pouvait être ignoré du requérant, est
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte
3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur
3ème Chambre
DTA_1908016_20220721
21 juillet 2022
mois pour 18 d'entre eux.
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. / () / Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour
DTA_2202968_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, cette notification ne portait pas la mention des voies et des délais de recours, de sorte à ce que le délai de recours de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2107367_20250331
31 mars 2025
mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
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