par l'article 12 du règlement de police des ports de la métropole et constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

D sollicitent la réparation, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C, présente un lien direct avec l'agression dont cette dernière a été victime.

, le taux d'encadrement des enfants durant le temps périscolaire était insuffisant ; il n'est pas possible d'apprécier le nombre du personnel surveillant ; - le personnel de l'établissement a commis

D'une part, aux termes de l'article R.771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

Par la présente requête, M.

L'article L. 6227-1 du même code dispose : " Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Aux termes de l'article L.2141-3 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : () 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () Le procureur

sans liquidation judiciaire.

inscrites ou antérieurement inscrites au fichier des antécédents judiciaires et d’indications relatives à sa non-inscription au fichier des objets et des véhicules signalés, ou encore de ses données personnelles

faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

En revanche, ce même règlement a prévu que " ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union d'autres activités que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens

B Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - la procédure d'enquête administrative dont il a fait l'objet est entachée de vices dès lors qu'elle n'a pas été impartiale et que toutes les personnes pouvant présenter des observations

Dans le cadre de la présente instance, la société David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire, demande, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer