Il résulte de tout ce qui précède que les époux B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 31 avril 2021 pris à leur encontre.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à demander l'annulation du permis de construire délivré tacitement à la SA Arner, aux droits de laquelle est venue la SA One

D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'en fin d'instance.

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la CEDH.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du même code : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction

D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la SAS GCM ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 23.

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre

Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’état du dossier, les contrats passés par la SOLOREM pour les opérations de réalisation de cette ZAC, y compris celui ayant pour objet la démolition de la caserne

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation des délibérations n° 95-2023 du 14 décembre 2023 et n° 83-2025 du 23 juin 2025 du conseil municipal de la commune

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Villeneuve-lez-Avignon, les conditions cumulatives de l’article L.521-1 précité

prendre toutes mesures utiles pour l’exécution du jugement à venir, notamment de faire cesser sans délai l’exécution des travaux et aménagements prescrits ; 3) de mettre à la charge de l’État et de

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du même code : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction

Le président du conseil départemental de l'Hérault défère au Tribunal, comme prévenu de contraventions de grande voirie, M.

Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 11.

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du même code : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction

Il résulte de ce tout qui précède qu'il y a lieu de condamner la CEA à verser à Mme D une somme totale de 8 294 euros. En ce qui concerne les frais d'expertise : 20.

L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.