Pour contester l’application des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts, M. et Mme A... soutiennent en premier lieu, que la catégorie d’imposition de ces prestations de service correspond

général des impôts ; - le caractère facultatif du recours aux prestations de restauration ne fait pas obstacle à leur qualification de prestations accessoires à la prestation de transport maritime ;

application des dispositions combinées du D de l'article 278-0 bis, du i) de l'article 279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Estimant que la société Aeien LLC, qui a ainsi fourni des prestations en France, n'y disposait pas d'installation professionnelle permanente, le service vérificateur a, par application des dispositions

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () / 2° Les prestations de services se

Elle soutient que : - en application du 5° de l'article 206-IV 2 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations

Elle soutient que : - en application du 5° de l'article 206-IV 2 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations

Il est relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules.

Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux

Pour contester l’application des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts, M. et Mme A... soutiennent en premier lieu, que la catégorie d’imposition de ces prestations de service correspond

, à raison notamment de revenus occultes distribués par la société Compagnie lyonnaise de surveillance sécurité privée (CLS), en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Aux termes des dispositions de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du b) et du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des

général des impôts, pour vérifier si ses prestations d'hébergement sont en concurrence potentielle avec les prestations hôtelières.

à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 12.

Elle soutient que : -toutes les prestations qu'elle offre doivent être regardées comme des prestations de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts et elle

, des fonctions d’agent de contrôle des prestations familiales à compter du 21 janvier 2019, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d’instance de Tours le 22 mars 2019.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues