CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2408925_20260216
16 février 2026
particulier de sa situation ; - elle procède d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a fourni tous les documents nécessaires à l’appui d’une demande de visa de court séjour et qu’elle a apporté la preuve
8ème chambre
DTA_2301535_20231215
15 décembre 2023
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
2ème Chambre
DTA_2003077_20221215
15 décembre 2022
A établit par les pièces qu'il produit qu'il a effectué ce voyage, il n'apporte toutefois pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il a effectivement exposé ces dépenses, aucune preuve de paiement n'étant
Juge unique cellule 7
DTA_2200541_20230503
3 mai 2023
; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle ne comporte aucune base légale de nature à fonder la décision ; - l'indu est mal-fondé tant dans son principe que dans son montant ; la charge de la preuve
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2206423_20251204
4 décembre 2025
attestant de la situation indiquée : – locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2405501_20251007
7 octobre 2025
de la situation indiquée :/ (…)/ -locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
5ème Chambre (JU)
DTA_2217853_20250402
2 avril 2025
attestant de la situation indiquée : locataire : bail et quittance ou, à défaut de quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
6ème chambre
DTA_2503398_20260422
22 avril 2026
vacances scolaires à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Douai du 12 octobre 2023 confirmant le jugement du 24 août 2023 du juge aux affaires familiales , et d’autre part, comme en attestent les preuves
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300715_20250217
17 février 2025
laissez-passer, il nous faudra : un compte rendu médical récent, une attestation du médecin en France spécifiant que le rendez-vous revêt d'un caractère urgent et vital, un devis des soins ainsi que la preuve
4ème chambre, JU
DTA_2401231_20250131
31 janvier 2025
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressée, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par la requérante de l'amende forfaitaire majorée
JU1
DTA_2501651_20260128
28 janvier 2026
Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement de l’amende forfaitaire majorée concernant ces infractions.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108308_20220712
12 juillet 2022
élément, qui justifie la réalité de l'infraction en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, n'est toutefois pas de nature, faute pour le ministre de rapporter la preuve
DTA_2301876_20240131
31 janvier 2024
de procédure pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.
DTA_2503122_20251219
19 décembre 2025
Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement des amendes forfaitaires majorées concernant ces infractions.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403649_20250919
19 septembre 2025
points de son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception
Magistrat Rivet
DTA_2208687_20231026
26 octobre 2023
Or si le ministre fait valoir qu'un avis de contravention, puis en l'absence de réception d'un paiement, un avis de majoration de l'amende forfaitaire, comportant l'ensemble des informations prévues par
JU-1ère chambre
DTA_2500403_20250919
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant l'amende forfaitaire majorée en cause
DTA_2103136_20230616
16 juin 2023
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées
Magistrat JACOB
DTA_2300401_20260414
14 avril 2026
Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.
9ème chambre, JU
DTA_2105073_20230704
4 juillet 2023
Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée.
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