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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203887_20220727
27 juillet 2022
ayant pour objet la fourniture et le déploiement d'un nouveau système de sonorisation du métro ; 2°) d'ordonner à l'établissement public Tisséo Voyageurs (Tisséo) de se conformer à ses obligations en matière
2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : - les nom et prénom du destinataire ; / - une attestation sur l'honneur, émise par
1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
Sur la charge de la preuve : 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318784_20251105
5 novembre 2025
C... les anomalies constatées afin qu’il puisse apporter des éclaircissements quant aux pratiques commerciales de la pharmacie.
7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences
2ème Chambre
DTA_2300050_20260408
8 avril 2026
Par une proposition de rectification du 15 avril 2019, l’administration a notifié à Mme C... des rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux et de contributions sociales au titre de l’année 2014
8ème Chambre
DTA_1912636_20221003
3 octobre 2022
irrémédiable, a interdit l'habitation et l'utilisation des lieux de manière immédiate et a ordonné le murage des locaux ainsi que la destruction des bâtiments A et B dans un délai d'un mois.
1ère chambre
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement. / 4.
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
de bénéfice industriel et commercial pour les années 2012 et 2013.
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
et commercial, sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
4ème chambre
DTA_2206041_20240620
20 juin 2024
et n'avait déposé aucune déclaration de résultats en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années en litige.
4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
DTA_2203862_20250704
3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
de charge de la preuve rappelées au point précédent. 17.
DTA_2002789_20220701
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
B, domicilié en France, sans qu'il soit établi que ces sociétés exercent de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de service.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
exploitation commerciale dès lors qu’il implique le changement de secteur d’activité d’une ancienne surface commerciale à prédominance alimentaire en une activité commerciale de détail non alimentaire
5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code
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