Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

auditions menées dans le cadre de l'enquête administrative, pour permettre d'en établir la matérialité ; - certains propos recueillis lors des auditions sont inexacts, dès lors qu'elle apporte la preuve

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ". 3.

En outre, en matière disciplinaire, la charge de la preuve incombe à l'autorité administrative en charge des poursuites. 6.

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Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-17, alors en vigueur, de ce même code : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline () ". 3.

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

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