CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300958_20251105
5 novembre 2025
La circonstance que son agrément a été ultérieurement renouvelé est sans incidence à cet égard. Par suite, M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411629_20260224
24 février 2026
B... d’une possibilité d’engager des poursuites pénales et a prononcé une pénalité à son encontre relative à un indu de revenu de solidarité active et un indu de prime d’activité : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600928_20260304
4 mars 2026
B... est privé de toute revenu et ne peut percevoir d’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès lors qu’il percevait des indemnités mais n’était pas salarié ; il ne dispose d’aucun autre diplôme ni formation
8ème chambre
DTA_2413698_20250703
3 juillet 2025
Or, le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples, mariés ou non, de leur domicile
5ème chambre
DTA_2302019_20230630
30 juin 2023
Toutefois, en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi ou par un engagement international pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407726_20251113
13 novembre 2025
Le 22 décembre 2020, la société Cinq huitièmes a saisi l’inspectrice du travail d’une demande de licenciement pour motif économique de Mme A..., salariée protégée eu égard à son mandat d’élu au comité
4ème Chambre
DTA_2101353_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Chambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6ème chambre
DTA_2406951_20250220
20 février 2025
au séjour en qualité de salarié.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2506899_20250708
8 juillet 2025
A... s’est engagé dans plusieurs associations pour dispenser bénévolement des cours de langue française. Compte tenu de l’ancienneté du séjour en France de M.
DTA_2401739_20240619
19 juin 2024
Dans ces conditions, eu égard à son insertion professionnelle établie et pérenne, M. A justifie manifestement de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour en qualité de salarié.
1ère chambre
DTA_2301838_20231205
5 décembre 2023
7éme chambre
DTA_2200881_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de son article 82 : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
, elles sont prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens
DTA_2403785_20260127
27 janvier 2026
E..., qui ne justifie pas avoir sollicité en vain une augmentation de salaire avant l’engagement de la procédure de licenciement, a bénéficié de deux revalorisations individuelles, en 2017 et en 2020,
Juge unique 8
DTA_2201222_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
Un tel barème tend à attribuer à un salarié n'ayant pu faire l'objet d'une évaluation au titre des années de référence un nombre de points proche d'un salarié dont l'évaluation a mis en évidence des qualités
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes. / () Après pré-identification par le DGA RH, des salariées éligibles en situation d'écart
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603238_20260417
17 avril 2026
prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa
DTA_2413007_20250611
11 juin 2025
Il appartient au préfet des Bouches-du-Rhône, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de
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