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1 202 résultats pour « prise d'un engagement à l'égard du salarié, qu'il savait ne pas pouvoir tenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300958_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La circonstance que son agrément a été ultérieurement renouvelé est sans incidence à cet égard. Par suite, M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411629_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... d’une possibilité d’engager des poursuites pénales et a prononcé une pénalité à son encontre relative à un indu de revenu de solidarité active et un indu de prime d’activité : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600928_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... est privé de toute revenu et ne peut percevoir d’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès lors qu’il percevait des indemnités mais n’était pas salarié ; il ne dispose d’aucun autre diplôme ni formation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413698_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples, mariés ou non, de leur domicile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302019_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Toutefois, en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi ou par un engagement international pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407726_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 22 décembre 2020, la société Cinq huitièmes a saisi l’inspectrice du travail d’une demande de licenciement pour motif économique de Mme A..., salariée protégée eu égard à son mandat d’élu au comité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406951_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2506899_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A... s’est engagé dans plusieurs associations pour dispenser bénévolement des cours de langue française. Compte tenu de l’ancienneté du séjour en France de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401739_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Dans ces conditions, eu égard à son insertion professionnelle établie et pérenne, M. A justifie manifestement de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301838_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200881_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de son article 82 : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

, elles sont prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403785_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

E..., qui ne justifie pas avoir sollicité en vain une augmentation de salaire avant l’engagement de la procédure de licenciement, a bénéficié de deux revalorisations individuelles, en 2017 et en 2020,

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201222_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Un tel barème tend à attribuer à un salarié n'ayant pu faire l'objet d'une évaluation au titre des années de référence un nombre de points proche d'un salarié dont l'évaluation a mis en évidence des qualités

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes. / () Après pré-identification par le DGA RH, des salariées éligibles en situation d'écart

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2603238_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413007_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il appartient au préfet des Bouches-du-Rhône, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de

Source officielle

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