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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105958_20231218
18 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2301567_20260128
28 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.
2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515401_20250924
24 septembre 2025
Par un arrêté du 28 janvier 2025, publié le 30 janvier suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de ce département a donné à M.
1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, le prix de vente allégué par l’intéressée diverge des sommes dont elle s’est effectivement acquittée au titre de l’opération immobilière considérée.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005570_20230309
9 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601807_20260310
10 mars 2026
; - elle approuve le déclassement d’un bien appartenant au domaine public de la commune de Saint-Gaudens sans que ce dernier n’ait été précédé de sa désaffectation effective à l’usage du public ; le
DTA_2201979_20231229
29 décembre 2023
Le 5 février 2020, M. et Mme A ont déposé une déclaration de plus-value immobilière rectificative par laquelle ils ont sollicité, pour déterminer le prix total d'acquisition, la prise en compte de factures
DTA_2501143_20260305
5 mars 2026
Toutefois, ces seuls éléments en l’absence de pièces démontrant une mise en vente effective, ne suffisent pas à établir que des démarches ont bien été effectuées par la société requérante pour vendre le
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302497_20260115
15 janvier 2026
et effectivement vendu le 28 juillet 2022 ; - il a été meublé non pour son occupation effective, mais pour le mettre en valeur en vue de sa vente au meilleur prix, comme une ‘’maison témoin’’.
3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
en charge des frais d'acte et sur la vente à prix minoré.
DTA_2103828_20240516
16 mai 2024
Le projet ainsi validé par le conseil municipal prévoyait un prix de vente d'un million d'euros, dont 375 000 euros réglables à la date de la vente et 625 000 euros réglables à la date de la mise en service
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
le prix des prestations de vente et de pose, indiquant que les prestations de pose, maçonnerie et rénovation étaient assurées par la société Euronov, le prix total « pose comprise » était mentionné et
DTA_2301107_20250328
A, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de 100 % pour le rehaussement portant sur la prise en charge des frais d'acte et sur la vente à prix minoré.
4ème chambre
DTA_2202703_20231026
26 octobre 2023
En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'Etat de faire précéder la vente d'une dépendance de son domaine privé d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307385_20230404
4 avril 2023
la voie publique, ne satisfont pas à l'exigence de publicité adéquate posée par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et que, par cette pratique, le préfet de police
7éme chambre
DTA_2306245_20251218
le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ; / (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301698_20230426
26 avril 2023
vente le 6 octobre 2022, mais que les acquéreurs ont renoncé, compte tenu du caractère négatif du certificat d'urbanisme ; il est établi que les acquéreurs souhaitaient effectivement devenir propriétaires
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
Si le projet autorisé par FranceAgriMer portait sur un caveau destiné notamment à la vente de vins du négoce, cette seule circonstance n'impliquait nullement que ces ventes, possibles dans la limite de
5ème Chambre
DTA_2105359_20230418
18 avril 2023
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
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