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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601111_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de lui délivrer une convocation à un rendez-vous dans les quinze jours afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de résident et obtenir un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officielle1ère chambre
DTA_2104674_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a lieu, dès lors, d'en prononcer la jonction pour y statuer par une même décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511820_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Un mémoire pour Mme B a été produit après la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505367_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle fait valoir qu'il est convoqué le 27 juin 2025 dans le cadre d'une prise d'empreinte et qu'il est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412484_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
a bénéficié de plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiante, dont elle a demandé le renouvellement malgré un état de santé dégradé, que la préfecture du Val-de-Marne lui a demandé des pièces impossibles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310156_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 17 juillet 2023 l'informant de la prolongation de son délai de transfert, par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520669_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il lui est impossible de justifier de son droit au séjour alors qu’elle est entrée à l’âge de onze ans en France ; qu’elle risque
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500594_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
plan local d'urbanisme de la commune d'Hérisson, en 2008 ; il n'avait pas d'autre choix que d'en acquérir un pour stocker le matériel nécessaire à l'entretien de son terrain dès lors qu'il lui est impossible
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100720_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304184_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l’administration a exercé son droit de communication auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine afin que lui soit communiqué le montant des indemnités journalières imposables
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600908_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient qu’elle est dans l’attente de l’avis médical de l’Ofii et que, dans cette attente, il lui est matériellement impossible de délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304397_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103873_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Pour prolonger, pour une nouvelle durée de six mois, l'assignation à résidence de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400482_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309736_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
déposer sa demande de renouvellement sur son espace " ANEF " dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et qu'une attestation de prolongation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201043_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Une échographie a mis en évidence un abcès au contact du matériel d'ostéosynthèse posé en mars 2016 qui a justifié une opération pour évacuation et une antibiothérapie prolongée sur Pic Line jusqu'au 15
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509780_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2025, Mme B... demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600719_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que, son stage a été prolongé pour six mois à compter du 1er juillet 2025 et a été interrompu par des congés de maladie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602253_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’âgé de 68 ans, il se trouve dans une situation irrégulière très anxiogène, qu’il lui est impossible de voyager, que cette situation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602258_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’âgée de 68 ans, la situation irrégulière dans laquelle elle se retrouve est très anxiogène, qu’il lui est impossible de voyager, que
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