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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2206799_20230427
27 avril 2023
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".
2ème chambre
DTA_2300838_20250701
1 juillet 2025
Elle fait valoir que : - il y a lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête ; - la requête est irrecevable faute pour le requérant d’avoir produit les
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506981_20251014
14 octobre 2025
certaine, non liquide et non exigible ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique compte tenu de la réitération de titres annulés ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements
2ème Chambre
DTA_2005634_20240610
10 juin 2024
Il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré par les auteurs du PLUi de retenir la localisation de cet accès.
DTA_2404929_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le refus de séjour a été signé par une personne non habilitée à cette fin ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - il méconnaît les
POLE URGENCES
DTA_2404246_20260428
28 avril 2026
Les collectivités publiques et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public investies de prérogatives de puissance publique sont irrecevables à demander au juge de prononcer
9ème chambre
DTA_2101648_20221020
20 octobre 2022
Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M.
DTA_2203459_20241113
13 novembre 2024
de dégrèvement aux impositions supplémentaires émises à son nom ; - s'agissant d'une demande complémentaire de plafonnement, l'administration doit calculer la somme des cotisations de l'entreprise
6ème Chambre
DTA_2202879_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 5 avril 2022 doit être regardé comme procédant irrégulièrement au retrait d'une décision tacite de non-opposition née le 10 mars 2022 dès lors que son dossier de demande
1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
JU 5ème chambre
DTA_2304140_20240416
16 avril 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () ; c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504372_20251110
10 novembre 2025
est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
4ème chambre - 4/11
DTA_2307694_20230925
25 septembre 2023
Il lui a été demandé s'il avait déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement et a été questionné sur son souhait de quitter ou non le territoire français.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306403_20231027
27 octobre 2023
la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème chambre
DTA_2003649_20230206
6 février 2023
Par la présente requête, cette société demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au
2 ème Chambre
DTA_2000879_20221006
6 octobre 2022
l'opportunité d'une présentation devant une section disciplinaire ".
3ème chambre
DTA_2301947_20260423
23 avril 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203165_20220707
7 juillet 2022
Sur la demande de suspension de la signature du contrat : 2.
5ème Chambre
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par la commune de Montauban doit être écartée.
4ème Chambre
DTA_2400571_20260409
9 avril 2026
Par un avis du 4 mai 2023, le conseil médical départemental a préconisé la prolongation de la disponibilité pour raison de santé du 1er janvier 2023 au 18 juillet 2023 et s’est prononcé en faveur de l’
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