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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2206799_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300838_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que : - il y a lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête ; - la requête est irrecevable faute pour le requérant d’avoir produit les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506981_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

certaine, non liquide et non exigible ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique compte tenu de la réitération de titres annulés ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005634_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré par les auteurs du PLUi de retenir la localisation de cet accès.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404929_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - le refus de séjour a été signé par une personne non habilitée à cette fin ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404246_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Les collectivités publiques et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public investies de prérogatives de puissance publique sont irrecevables à demander au juge de prononcer

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101648_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203459_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de dégrèvement aux impositions supplémentaires émises à son nom ; - s'agissant d'une demande complémentaire de plafonnement, l'administration doit calculer la somme des cotisations de l'entreprise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202879_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté du 5 avril 2022 doit être regardé comme procédant irrégulièrement au retrait d'une décision tacite de non-opposition née le 10 mars 2022 dès lors que son dossier de demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2304140_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () ; c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504372_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307694_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il lui a été demandé s'il avait déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement et a été questionné sur son souhait de quitter ou non le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306403_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003649_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par la présente requête, cette société demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2000879_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'opportunité d'une présentation devant une section disciplinaire ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301947_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203165_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande de suspension de la signature du contrat : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par la commune de Montauban doit être écartée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400571_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un avis du 4 mai 2023, le conseil médical départemental a préconisé la prolongation de la disponibilité pour raison de santé du 1er janvier 2023 au 18 juillet 2023 et s’est prononcé en faveur de l’

Source officielle

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