à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

un contrat à durée indéterminée, au terme de six années de services ; - l'annulation de la décision attaquée implique la proposition d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 1995, reprenant

doit être regardée comme étant bénéficiaire, à compter du 1er septembre 2017, d'une décision tacite de renouvellement de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - à titre subsidiaire

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats

d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est

un contrat à durée indéterminée, au terme de six années de services ; - l'annulation de la décision attaquée implique la proposition d'un contrat à durée indéterminée, reprenant son ancienneté, la régularisation

renouvelé en contrat à durée indéterminée ; - elle a subi un préjudice moral.

non tenue de nouvellement de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à raison du recours abusif aux contrats à durée déterminée, à raison de la discrimination subie fondée sur

indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

contrat à durée indéterminée malgré les propositions d'embauche reçues ; - le refus de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement

conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, serait tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

A a été engagé en qualité de professeur contractuel, à temps complet, au sein de l'académie de Nantes par contrat à durée indéterminée du 8 novembre 2018.

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

Elle soutient que le non-renouvellement de son contrat, après six années, n'est en réalité justifié que par le refus de lui proposer un contrat à durée indéterminée.

à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge

à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

A a été recruté par cette société pour une durée hebdomadaire de travail de 10 heures par un contrat à durée indéterminée signé le 11 octobre 2021.