D’autre part, aux termes de l’article R. 1334-14 su code de la santé publique : « I.- Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

représentés par Me Kujawa, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le maire de la commune du Thor a délivré un permis de construire à la SCCV Le Marin pour la construction d'un immeuble

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.

litigieux, qui est un immeuble commercial à usage mixte.

D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, le document PC6B, soit la vue d'insertion n° 2, représentait l'immeuble voisin, sous maîtrise d'ouvrage de la société " Les Nouveaux Constructeurs ", et

Vu les autres pièces du dossier.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il ressort également de ces pièces qu’un autre immeuble en R+2+combles se trouve à proximité, dans le même îlot que cet immeuble.

Me Delpla, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de Santeny a délivré un permis à la société SCCV 1 rue du Haut Montanglos pour la construction d'un immeuble

extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture

contre les autorisations ou de refus opposé aux demandes d'autorisation, de coordonner, pour son compte, le suivi de ces procédures, d'apporter l'assistance nécessaire et de communiquer toutes informations

Vu les autres pièces du dossier.

suspensive du compromis de vente, qui avait été stipulée dans l'intérêt exclusif du cessionnaire ; en tout état de cause, le délai de réalisation de la condition suspensive avait été implicitement prorogé

Vu les autres pièces du dossier.

Or, sur le plan relatif au quartier Rougemont / Perrin, il ressort clairement que le prestataire devra intervenir sur les immeubles situés au droit de l'avenue Alfred Nobel qui sont les immeubles de la