Sur la question de la propriété du bien immobilier objet de la délibération en litige : 7.

A B demande au tribunal : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants, compétent pour statuer sur sa minorité et surseoir à statuer dans l'attente de cette décision ; 2°) d'annuler

Sur les conclusions tendant à ce qu'une question préjudicielle soit posée au juge judiciaire sur sa minorité et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de sa réponse : 2.

d'un certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

préjudicielle portant sur la compatibilité des prélèvements sociaux appliqués aux contribuables affiliés dans des États tiers à l'Union européenne, avec la liberté de circulation des capitaux.

Par ailleurs, en défense, le préfet de Mayotte ne soutient ni même n’allègue qu’il existerait un doute suffisant sur la nationalité française de la requérante.

Les requêtes enregistrées sous les nos 2319627 et 2319629 présentent à juger des questions communes. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

B, de nationalité marocaine, a été condamné le 26 août 2022 par le tribunal judicaire de Meaux a une peine d'interdiction du territoire français d'une durée d'un an.

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Aux termes de son article 30 : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité

A B demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément

D C demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément

C A demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément

A C demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément

A B et Mme D B demandent au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante

A C demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément

A C demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément

Par un jugement avant dire droit du 22 octobre 2021, le tribunal a saisi le tribunal judiciaire de Meaux d'une question préjudicielle tenant au lien de filiation entre la requérante, qui se présente comme