Elle demande également une substitution de motifs de la décision contestée, le projet méconnaissant également les dispositions des articles UD 6, 7 et 10 du règlement du PLU.

Aux termes de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

En ce qui concerne la somme de 3 168,70 euros réclamée au ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.

En quatrième lieu, l'article Ucb 7 du règlement du PGA de la commune de Mahina dispose que : " 7.1 Les constructions et installations doivent observer un recul d'implantation " D " par rapport aux limites

Cet article précise également que : " Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède

de vérification des installations de gaz, une absence de rapport de contrôle quinquennal de l’ascenseur, une absence de décloisonnement et de désenfumage de l’escalier intérieur, une absence de dispositions

A... conteste sa présence sur le navire le jour en question. L’absence de M.

A... conteste sa présence sur le navire le jour en question. L’absence de M.

hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* des constructions est inférieure ou égale à : (…) pour les autres destinations, 7 mètres. b) Si elle n’est pas définie par le règlement graphique

Vu : - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant un code de l’union

Le retrait du permis de construire est intervenu le 7 juin 2019, soit un jour avant la fin du délai accordé. 5.

de la zone UA du PLU concernant l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 2.1 du règlement de la zone UA du PLU concernant

février 2021 rejetant implicitement son recours gracieux exercé le 7 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la délibération n°2020/06/002 du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil

Y figurent également, dans l’environnement plus lointain, le supermarché et l’église. 7.

de perturbations sur le réseau routier francilien attesté par une capture d'écran du site " Bison fûté " datée de 11h40 ce jour démontre l'absence de nécessité de recourir à des drones pour effectuer

Les règles régissant F s'appliquent également aux opérations effectuées par les États membres depuis la transmission des données au système central jusqu'à l'utilisation des résultats de la comparaison

des autorités suisses ; entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 4 du règlement Dublin III en l’absence de traduction des documents remis et de l’article 5 du même règlement

dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ".

à 30 tonnes/jour mais inférieure à 100 tonnes/jour relèvent de la procédure de l'enregistrement. 6.

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 23 du règlement n° 604/2013 en l'absence de preuve de l'envoi d'un formulaire de requête complet contenant les informations utiles ainsi que l'absence