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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur procède au retrait de points du permis de conduire d'un conducteur sont établies sur des formulaires référencés " 48 " qui comportent
6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
de la SA Xelians Digital au catalogue « Pan-Elodi » avant de passer les bons de commande, la procédure prévue par l’article 12 du CCTP de cet accord-cadre relative à l’intégration de nouvelles références
2ème Chambre
DTA_2202869_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - le maire a commis une erreur de droit, l'arrêté a été pris en référence aux dispositions de la
9ème chambre
DTA_2305763_20240226
26 février 2024
Les circonstances que la provenance de ces fonds ne serait pas établie et qu'ils ne seraient pas issus de revenus réguliers ne permettent, en tout état de cause, pas d'établir que M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305090_20260205
5 février 2026
2021, l’amende forfaitaire afférente a été réglée le 14 janvier 2022, que pour l’infraction en cause du 3 avril 2022, l’amende forfaitaire afférente a été réglée le 15 avril 2022 et que pour l’infraction
3ème Chambre
DTA_2003814_20231005
5 octobre 2023
Elle n'était, en tout état de cause, pas davantage conforme au règlement de la consultation dans sa version initiale, dès lors qu'il n'était apporté aucune justification aux références non renseignées.
JU-5ème chambre
DTA_2301041_20250703
3 juillet 2025
un document avec les informations demandées relatives à la date de sortie des fauves et éléphants de l'établissement Zavatta B, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201564_20250731
31 juillet 2025
Ce paiement permet d'établir que l'intéressé a bien reçu l'avis de contravention, qui est établi selon les indications prévues par l'article A. 37-8 du code de procédure pénale et comporte les informations
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
référence à un local-type.
4ème Chambre
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
BOI-CTX-PREA-10-30, des paragraphes n° 30 et 50 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-40-20, des paragraphes n°1 et 10 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-30-10, des
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
le début de la période de référence du plan ; / c) un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au moins avant le début de la période de référence du plan. / Sur demande, les documents
5ème chambre
DTA_2203065_20250527
27 mai 2025
Le paragraphe 9 du même article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 dispose que, " Lorsque que le produit n'est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3 ", dont le c se réfère au " matériau
9ème chambre, JU
DTA_2009449_20221219
19 décembre 2022
A s'est vu notifier en 2014 la décision du 3 octobre 2014 référencée " 48SI " qui était nécessairement pourvue des voies et délais de recours comme en atteste le verso du spécimen d'un tel acte, avant
DTA_2305761_20250129
29 janvier 2025
Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné
Chambre 2
DTA_2001747_20221018
18 octobre 2022
enseignants contractuels de l'université de Lorraine, adoptée par le conseil d'administration de cet établissement, le 9 juillet 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2206903_20220819
19 août 2022
d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères
6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
d’avancée dunaire et de recul du trait de côte ; - il méconnaît l’article 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît
5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
B s'est déroulée à son domicile, lieu de son principal établissement où était tenue sa comptabilité.
2ème chambre
DTA_2402521_20260430
30 avril 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le règlement d’exécution
DTA_2002710_20230719
cadastrales établies en 1970 qui faisaient référence à un local-type.
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