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9 328 résultats pour « référence à des règles établies d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301821_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur procède au retrait de points du permis de conduire d'un conducteur sont établies sur des formulaires référencés " 48 " qui comportent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de la SA Xelians Digital au catalogue « Pan-Elodi » avant de passer les bons de commande, la procédure prévue par l’article 12 du CCTP de cet accord-cadre relative à l’intégration de nouvelles références

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202869_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - le maire a commis une erreur de droit, l'arrêté a été pris en référence aux dispositions de la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305763_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Les circonstances que la provenance de ces fonds ne serait pas établie et qu'ils ne seraient pas issus de revenus réguliers ne permettent, en tout état de cause, pas d'établir que M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305090_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

2021, l’amende forfaitaire afférente a été réglée le 14 janvier 2022, que pour l’infraction en cause du 3 avril 2022, l’amende forfaitaire afférente a été réglée le 15 avril 2022 et que pour l’infraction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003814_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle n'était, en tout état de cause, pas davantage conforme au règlement de la consultation dans sa version initiale, dès lors qu'il n'était apporté aucune justification aux références non renseignées.

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2301041_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

un document avec les informations demandées relatives à la date de sortie des fauves et éléphants de l'établissement Zavatta B, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201564_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ce paiement permet d'établir que l'intéressé a bien reçu l'avis de contravention, qui est établi selon les indications prévues par l'article A. 37-8 du code de procédure pénale et comporte les informations

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

référence à un local-type.

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TA

4ème Chambre

DTA_2106817_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

BOI-CTX-PREA-10-30, des paragraphes n° 30 et 50 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-40-20, des paragraphes n°1 et 10 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-30-10, des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le début de la période de référence du plan ; / c) un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au moins avant le début de la période de référence du plan. / Sur demande, les documents

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TA

5ème chambre

DTA_2203065_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le paragraphe 9 du même article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 dispose que, " Lorsque que le produit n'est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3 ", dont le c se réfère au " matériau

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2009449_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A s'est vu notifier en 2014 la décision du 3 octobre 2014 référencée " 48SI " qui était nécessairement pourvue des voies et délais de recours comme en atteste le verso du spécimen d'un tel acte, avant

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TA

5ème chambre

DTA_2305761_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné

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TA

Chambre 2

DTA_2001747_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

enseignants contractuels de l'université de Lorraine, adoptée par le conseil d'administration de cet établissement, le 9 juillet 2019.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206903_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères

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TA

6ème Chambre

DTA_2305140_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

d’avancée dunaire et de recul du trait de côte ; - il méconnaît l’article 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît

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TA

5ème Chambre

DTA_2216583_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B s'est déroulée à son domicile, lieu de son principal établissement où était tenue sa comptabilité.

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TA

2ème chambre

DTA_2402521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le règlement d’exécution

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002710_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

cadastrales établies en 1970 qui faisaient référence à un local-type.

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