Par une réclamation du 26 janvier 2023, notifiée le lendemain, l'agent a demandé à la communauté d'agglomération de lui verser une indemnité de 1 000 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lanton, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont demande le versement Mme A au titre des

Le 1er novembre 2021, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Vu les pièces du dossier.

Dans ces conditions, Mme B est fondée à demander la réparation du préjudice résultant de ce déficit fonctionnel permanent fixé à 3 %.

B a adressé au ministre de l'intérieur, ainsi qu'au préfet de police de Paris, par courriers recommandés avec avis de réception, des demandes indemnitaires préalables reçues par chacune des administrations

D'une part, Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée

A B, représenté par Me Barrois, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lognes à lui payer une somme de 96 613,52 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des

A D et Mme B C, épouse D, représentés par la SCP Thuriot - Strzalka (Me Thuriot), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté leur demande d'indemnisation

au tribunal de : 1°) prononcer la condamnation de l’Etat à réparer son préjudice moral du fait de l’atteinte portée aux intérêts collectifs des salariés qu’il défend, en lui versant une indemnité de

de la commune d'Avignon à réparer les préjudices subis par elle du fait d'un accident imputable à un défaut d'entretien de la chaussée, - de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros

de la commune d'Avignon à réparer les préjudices subis par elle du fait d'un accident imputable à un défaut d'entretien de la chaussée, - de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions indemnitaires présentées par Mme A et tendant à la réparation par la communauté

B a notamment demandé à la communauté de communes Decazeville Communauté de réparer les préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de mutation du 1er octobre 2019.

Par un courrier en date du 1er septembre 2021, il a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail supplémentaires

Par un courrier en date du 1er septembre 2021, il a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail supplémentaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La procédure a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit. M.

Par un courrier en date du 1er septembre 2021, il a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail supplémentaires

Par un courrier en date du 1er septembre 2021, il a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail supplémentaires