En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Alors qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement

l'absence de faute dès lors que la société GRDF a la qualité de tiers vis-à-vis des travaux ; - en tout état de cause, la société DMTP a commis une faute en utilisant une pelle mécanique ; - la réparation

de son préjudice financier et de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de lui verser la somme de 2 200 euros avec " intérêt au double en application des dispositions de l'article 313

généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation ou qui a été irrégulièrement évincé du service a droit à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé à tort en position de disponibilité d'office pour raisons de santé a droit à la réparation

A B, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) de condamner, après expertise prescrite avant dire droit, la métropole Perpignan Méditerranée à lui verser une indemnité en réparation intégrale

L’autorité de police dispose d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir la réparation

commission estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, l'ONIAM adresse à la victime, en application de l’article L. 1142-17, une offre d'indemnisation visant à la réparation

Par une lettre du 13 octobre 2020, la société PCRPROP a sollicité le paiement d'une somme de 62 434 euros en réparation des préjudices subis suite à la résiliation irrégulière du contrat.

relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

des contrats de bail, à supposer qu'ils soient administratifs, sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; - elles sont en tout état de cause infondées ; - en toute hypothèse la demande de réparation

En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a

Il soutient que : - l’annulation de la décision du 22 juin 2016 par le jugement n° 1610646 du tribunal administratif de Nantes du 25 juin 2019 implique qu’il a droit à la réparation intégrale du préjudice

dispositions, l'autorité de police dispose d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion, passé lequel le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

éventuelle de l’article L. 412-6, d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement

Sur le préjudice matériel de M. A : 2.

A B, représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rivesaltes à lui verser la somme totale de 31 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité