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Par un courrier du 15 décembre 2021, réceptionné le 17 décembre 2021, M.

Il résulte des termes du contrat hébergement signé le 8 novembre 2021 avec Mme A que " le dispositif d'hébergement (ALT) du CCAS de Mérignac a pour mission d'assurer temporairement l'hébergement ainsi

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Par lettre du 17 février 2020, la société Art DAN IDF a alors formé un recours gracieux tendant à l'annulation des titres exécutoires et des actes de poursuite, rejeté par courrier du 29 avril 2020 de

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Par courrier du 7 juillet 2015, la SMABTP a informé son assuré que les garanties de son contrat n'étaient pas applicables, en faisant valoir que les fissures dénoncées étaient d'ordre purement esthétique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - les conclusions de M.

Par lettre du 14 décembre 2020, le SDIS a informé le groupement Isautier-Allianz que son offre n'avait pas été retenue.

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corthier ; - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; - les observations de Me de Metz-Pazzis, représentant la

Il résulte de l’instruction que, le 17 janvier 2025, la commune de Niedernai a adressé à M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique ; - et les observations de M.

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Il résulte de ce qui précède, d’une part, que la société Komansal n’est pas fondée à soutenir que la résiliation prononcée dans l’intérêt du service serait irrégulière, qu’elle constituerait une résiliation

Au demeurant, il résulte de l'instruction que, par lettre du 6 juillet 2021, la MAF, assureur de LR Architecture, lui a refusé sa garantie au motif que son contrat ne couvre pas les dommages résultant

B..., dont le bail s’est terminé le 7 avril 2023, mais qui a conservé ses affaires dans le logement ainsi que les clés et celles de la boîte aux lettres ; il n’a donné aucun courrier de préavis, alors

techniques, humaines et professionnelles suffisantes pour assurer l'exécution du lot litigieux.