du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement et les décisions de placement ou de maintien en rétention administrative dans les locaux non pénitentiaires.

Il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " La décision de placement en rétention ne peut être contestée

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre vingt-seize heures,

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention

E, a décidé le maintien en rétention de cet étranger. M. E demande au tribunal l'annulation de cet acte. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Enfin, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité

B les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la prestation de serment de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité

Aux termes de l'article R. 744-5 du même code : " Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. (

L’article L. 741-1 du même code dispose que : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article

Il soutient que : -les moyens étrangers aux motifs retenus pour estimer que la demande d'asile de la requérante n'a été présentée en rétention que dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une

Il soutient que : -les moyens étrangers aux motifs retenus pour estimer que la demande d'asile de la requérante n'a été présentée en rétention que dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander

En quatrième lieu, lorsque la demande l'asile a été présentée " à la frontière ou en rétention ", le dernier alinéa de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, lorsque la demande l'asile a été présentée " à la frontière ou en rétention ", le dernier alinéa de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile