B A, représenté par Me Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'Intérieur retirant 4 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction

A a commis 3 infractions au code de la route les 20/12/2020, 04/06/2020 et 08/03/2020, ayant donné lieu à 3 décisions de retrait de points.

notification de la décision ".

recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » qui lui a été accordée par une décision

En ce qui concerne la décision de retrait de sa carte de résident, Mme B soutient que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

invalidation de son permis de conduire ; - les 4 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " représentant une perte totale de 16 points ; - la décision par laquelle le ministre

Le versement de sa pension de retraite est toutefois retardé, au motif que le centre de gestion de Saint-Germain-en-Laye n'a pas adressé l'attestation retraçant ses états de travaux insalubres dont ce

C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Elle soutient que : - la décision de retrait de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée

B... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 6 novembre 2025 portant retrait d’un point de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les décisions de retrait ne lui ont pas été notifiées; - il n'a pas reçu les informations prévues aux article L.223-3 et R.223-3 du code de la route.

A demande l'annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision 48 SI susmentionnée. Sur l'étendue du litige : 2.

Cabanes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°2020-PREF.DRCL/078 pris par le préfet de l'Essonne, le 7 février 2020, portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait

Il soutient que : - sa démission ne pouvait être effective dès lors qu'il s'est rétracté préalablement à l'acceptation de sa demande par la commune de Villiers-Adam ; - sa demande de démission présentait

permis de conduire et d’annuler la décision de retrait de points correspondant à l’infraction commise le 11 février 2023.

Par une décision référence " 48 SI " relative à un retrait de six points consécutif à une infraction constatée le 29 mars 2021, le ministre de l'intérieur a informé M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 24 avril 2023 tendant à ce que le solde de points affecté à son

La société pétitionnaire demande l’annulation de ces deux arrêtés de retrait.

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la décision de retrait litigieuse l'empêche d'exercer la profession d'accueillante maternelle et la prive par voie de conséquence

A B conteste la décision du 20 avril 2023 du ministre de l'intérieur de retrait de points consécutif à l'infraction constatée le 2 septembre 2022.