relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi

salarié de M.

d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

des articles L. 5134-23 et R. 5134-32 du code du travail ; - il est privé de base légale, en raison de la méconnaissance, par la circulaire de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du

A..., adjudant de gendarmerie à la brigade territoriale autonome de Sada, a fait l’objet le 26 avril 2023 d’une sanction de retrait d’emploi pour une durée de quatre mois (troisième groupe).

S'agissant de condition de privation involontaire d'emploi : 11.

d’emploi, son employeur est tenu de les lui délivrer dès la fin de sa période d’emploi au sein de l’établissement.

d’emploi salarié l’expose à une sanction immédiate et aggrave un préjudice de santé médicalement constaté ; le basculement en catégorie 5 est une mesure utile et non sérieusement contestable, en raison

Les requêtes n°s 2300534 et 2300844 ont été présentées par la société France Télévisions et concernent la situation d'un même salarié.

Les requêtes n°s 2300534 et 2300844 ont été présentées par la société France Télévisions et concernent la situation d'un même salarié.

A n'a pas déclaré auprès de Pôle Emploi son activité professionnelle non salariée en méconnaissance des dispositions des articles L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail ; n'ayant pas fait

Considérant ce qui suit : Le centre médico-dentaire Sainte-Catherine, association exploitée par le réseau « Nobel Santé + » depuis le 10 juin 2019, emploie vingt-deux salariés, dont dix-huit chirurgiens-dentistes

A a tenu, avec trois autres salariés grévistes, un piquet de grève devant le tourniquet d'accès principal à l'entreprise afin d'empêcher les salariés non-grévistes de rejoindre leur poste de travail les

enjoindre au maintien de son affiliation au régime Alsace-Moselle, sous astreinte ; 3°) d’enjoindre au remboursement de ses prestations santé, ainsi que du tiers payant laissé à sa charge, depuis sa radiation

délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui accorder le statut de salarié

A a initialement déclaré, dans ses déclarations des revenus des années 2018, 2019 et 2020, des sommes respectivement de 12 000, 12 000 et 14 400 euros exposées pour l'emploi de salarié à domicile au sens

n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il

Par lettre du 16 juillet 2019, la CNRACL lui a donc réclamé un trop perçu dans le cadre d'un cumul emploi-retraite pour l'année 2018 d'un montant de 32 107,46 euros. M.

Ayant réussi le concours d'entrée à l'institut de formation en soins infirmiers, elle a sollicité sa radiation des cadres qui a été prononcée le 3 septembre 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 11 janvier 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 19 janvier 2024.