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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401215_20260323
23 mars 2026
C... n’est redevable, ni de la taxe d’aménagement, ni de la redevance d’archéologie, ni, par voie de conséquence, des amendes réclamées par les titres de perception litigieux.
2 ème Chambre
DTA_2201711_20240118
18 janvier 2024
Par courrier du 9 mars 2021, les services de la direction départementale des territoires et de la mer ont indiqué à Mme B qu'elle était redevable du montant de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance
5e chambre
DTA_2108953_20240228
28 février 2024
B tendant à demander au tribunal de " dénoncer " des infractions et violations et de " constater " l'existence d'une situation ne sont pas recevables. 7.
Aide sociale
DTA_2003361_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant d'un indu de RSA " socle ".
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226382_20250304
4 mars 2025
Cet avis permet ainsi au redevable de connaître précisément les bases de liquidation de la redevance mise à sa charge.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300361_20230922
22 septembre 2023
d'occupation du domaine public ; elle reste redevable au 26 janvier 2023 de la somme de 35 403,49 euros dont pénalité égale à trois termes mensuels de redevance et indemnité forfaitaire pour frais de
4ème chambre
DTA_2307741_20260120
20 janvier 2026
Par un arrêté du 16 février 2023, le maire de Jouy-en-Josas l’a rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 200 euros par jour de retard.
3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
B C, notamment, des impôts locaux dus au titre des années 2016 et 2017 dont les avis ont été établis au nom de M.
1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 6.
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
Si la société requérante se prévaut de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, ladite ordonnance, qui prévoit, non une annulation du paiement des redevances réclamées mais une simple période de suspension
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301170_20251007
7 octobre 2025
Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est
DTA_2203820_20230914
DTA_2203821_20230914
2ème Chambre
DTA_2303520_20251217
17 décembre 2025
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des réclamations préalables déposées par la SARL Bernard Renet s’agissant des impositions relatives aux années antérieures à l’année 2021 et soutient
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318210_20251105
5 novembre 2025
La fin de non-recevoir soulevée en défense par l’administration doit donc être accueillie.
7éme chambre
DTA_2601686_20260504
4 mai 2026
qu’elle possède et pour lesquelles elle est redevable de la taxe foncière ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104694_20221121
21 novembre 2022
euros qu'elle a versée en trop au titre de son imposition sur le revenu de l'année 2020 ainsi que la somme de 15 000 euros au titre du contrat d'épargne salariale que l'administration a souscrit à son nom
7ème chambre
DTA_2008384_20230112
12 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception et de décharge de la redevance : 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - si la requête est recevable, la créance n’est pas non sérieusement contestable ; - l’administration n’a commis aucune faute ; - le capital relatif aux versements volontaires déductibles
DTA_2301061_20250512
12 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration aux conclusions de sursis au paiement des impositions : 6.
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