CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
judiciaire, la majoration prévue à l’article 1729 ne pouvait lui être appliquée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206542_20220825
25 août 2022
tirées de son activité de restauration et de location de transats ne permettent pas de faire face aux frais fixes de l'établissement ; - une absence de recettes aura pour conséquence sa mise en redressement
3ème chambre
DTA_2201129_20251001
1 octobre 2025
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres ou des retards constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement
1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
Il ressort en outre, des termes du courrier envoyé le 30 juillet 2018 au mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire concernant la société requérante, que l'établissement
2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
judiciaire et désignant la SELARL Victor Castagna liquidateur judiciaire.
3ème Chambre
DTA_2201572_20250108
8 janvier 2025
. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre
6ème Chambre
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
judiciaire.
1ère Chambre
DTA_2102014_20230918
18 septembre 2023
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette
2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
A fait valoir que les impositions en cause ne sont pas exigibles en raison de la procédure de redressement judiciaire dont il a fait l'objet à compter du 15 janvier 1997, convertie en liquidation judiciaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307966_20250401
1 avril 2025
, dans le cadre de son redressement puis de sa liquidation judiciaire, d'une vérification de comptabilité.
6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues
4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
L'article 302 septies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du contrôle prévoit la mise en œuvre d'un : " régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires
DTA_2301324_20250321
21 mars 2025
du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). / Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement
DTA_2104066_20221117
17 novembre 2022
DTA_2000893_20231005
judiciaire de la SAS CERP Bâtiment ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SELARL MMJ, liquidateur judiciaire de la SAS CERP Bâtiment, sur le fondement de l'article L. 761
DTA_2002276_20220713
13 juillet 2022
Le 5 juin 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Roggiani. 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : / (…) 2° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement
DTA_2214948_20251218
18 décembre 2025
Page 10 sur 46