Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1707710_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce refus implicite et d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui verser le montant correspondant à la prime de restructuration de service et, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2201674_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B soutient qu'il n'a jamais reçu ce message.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2414374_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par décision du 12 février 2024, France travail a refusé d’accorder à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500594_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un rapport en date du 6 mars suivant, le colonel commandant la section de recherches d'Ajaccio sollicite sa mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS).
Source officielle9ème chambre
DTA_2003183_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Après sa mutation au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon à compter du 1er mars 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523623_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - celle-ci est remplie dès lors qu’il a accepté une mutation professionnelle impliquant un transfert de sa résidence principale et a, à ce titre, acquis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201624_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100714_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
juin 2021, Monsieur A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du président de la communauté de communes de Hanau - La Petite Pierre (ci-après CCHLPP) des 19 et 20 avril 2021 portant : - mutation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102040_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. / Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du 10 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Ouest de la section 07 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor a refusé
Source officielle6ème chambre
DTA_1909149_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En tout état de cause, ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision de refus de détachement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409256_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un arrêté du 26 avril 2024, la commune de Marseille a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100489_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, lorsqu'il est demandé à la fois l'annulation d'une décision individuelle d'autorisation de licenciement et du refus de faire droit au recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette
Source officielle8ème chambre
DTA_2109492_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2205576_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017723_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le ministre a refusé de faire droit à cette demande par une décision expresse du 3 février 2020. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Pour assurer le recouvrement de la dette fiscale de la société, d’un montant de 211 043 euros, le comptable public a émis le 24 novembre 2025 trois saisies administratives à tiers détenteur, reçues par
Source officielle8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de lui proposer un changement d'affectation et de le licencier suite à son refus d'accepter une modification d'un
Source officiellePage 10 sur 26