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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
du fait du refus de contracter de la commune ; - l'ensemble de ces chefs de préjudice est en lien direct avec la non-acquisition par la commune de son fonds de commerce.
DTA_2400437_20251113
13 novembre 2025
Sur la contestation de la validité du marché : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les
Chambre 3
DTA_2400058_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, et alors même qu'il a été confié, dans un premier temps, aux services de l'aide sociale à l'enfance et qu'il ait ensuite bénéficié, à sa majorité, d'un contrat jeune majeur, la situation
2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502137_20250502
2 mai 2025
Par une ordonnance 2501239 du 2 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a principalement suspendu l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté
4e Section - 2e Chambre
DTA_2425378_20250110
10 janvier 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français
DTA_2400287_20240208
8 février 2024
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et alors que la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre
5ème Chambre
DTA_2105235_20240924
24 septembre 2024
Dès lors, et même si chaque personne reste libre de refuser de se soumettre à la vaccination contre la covid-19 qui n'est pas pratiquée par la force, en adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a
Chambre 2
DTA_2402864_20250704
4 juillet 2025
A n'établit, ni même n'allègue avoir contesté cette décision, ne permet pas de démontrer une quelconque partialité dans l'engagement des poursuites disciplinaires à son encontre. 7.
1ère Chambre
DTA_2204368_20221125
25 novembre 2022
exceptionnelle au séjour.
DTA_2503049_20250627
27 juin 2025
A... tendant à la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté préfectoral
ORTA_2503874_20250724
24 juillet 2025
de la décision contenue dans l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet d’Indre-et-Loire rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer
11ème Chambre
DTA_2213274_20231214
14 décembre 2023
option A voitures particulières " en juillet 2020 et qu'il poursuit sa formation dans le même domaine professionnel sous couvert d'un contrat d'apprentissage.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2116865_20221215
15 décembre 2022
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503339_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : s’agissant de la condition d’urgence : la décision dont il est demandé la suspension de l’exécution l’empêche de poursuivre sa formation en apprentissage ; s’agissant du moyen sérieux
DTA_2403372_20240823
23 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence à statuer est remplie en l'espèce dès lors que l'arrêté contesté la prive de la possibilité de poursuivre ses études, ainsi que son contrat à durée déterminée
DTA_2101392_20230627
27 juin 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
2ème chambre
DTA_2301392_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, M.
7ème chambre
DTA_2204710_20220916
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
4ème chambre
DTA_2103567_20230316
16 mars 2023
; - il existe des solutions alternatives à la vaccination pour contenir l'épidémie ; - l'exécution de la décision attaquée entraine une situation d'urgence ainsi qu'une atteinte grave et immédiate
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