CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 639 résultats pour « refus de poursuivre l'execution du contrat aux conditions convenues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1903843_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du fait du refus de contracter de la commune ; - l'ensemble de ces chefs de préjudice est en lien direct avec la non-acquisition par la commune de son fonds de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400437_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la contestation de la validité du marché : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400058_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans ces conditions, et alors même qu'il a été confié, dans un premier temps, aux services de l'aide sociale à l'enfance et qu'il ait ensuite bénéficié, à sa majorité, d'un contrat jeune majeur, la situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502137_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par une ordonnance 2501239 du 2 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a principalement suspendu l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2425378_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400287_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce, s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et alors que la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105235_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Dès lors, et même si chaque personne reste libre de refuser de se soumettre à la vaccination contre la covid-19 qui n'est pas pratiquée par la force, en adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402864_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A n'établit, ni même n'allègue avoir contesté cette décision, ne permet pas de démontrer une quelconque partialité dans l'engagement des poursuites disciplinaires à son encontre. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204368_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503049_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A... tendant à la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté préfectoral

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503874_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la décision contenue dans l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet d’Indre-et-Loire rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2213274_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

option A voitures particulières " en juillet 2020 et qu'il poursuit sa formation dans le même domaine professionnel sous couvert d'un contrat d'apprentissage.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2116865_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503339_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : s’agissant de la condition d’urgence : la décision dont il est demandé la suspension de l’exécution l’empêche de poursuivre sa formation en apprentissage ; s’agissant du moyen sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403372_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence à statuer est remplie en l'espèce dès lors que l'arrêté contesté la prive de la possibilité de poursuivre ses études, ainsi que son contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101392_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301392_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204710_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103567_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

; - il existe des solutions alternatives à la vaccination pour contenir l'épidémie ; - l'exécution de la décision attaquée entraine une situation d'urgence ainsi qu'une atteinte grave et immédiate

Source officielle

Page 10 sur 132

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.