En l'espèce, Mme A indique que son assurance complémentaire complète jusqu'à 95 % de son traitement mais qu'elle est privée de ses primes de l'ordre de 400 euros mensuels.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les intérêts de retard : 28.

de ce prêt.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 11.

dû avoir recours à la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts ; En ce qui concerne les comptes courants d'associés débiteurs : - la somme de 170 000 euros correspond à des prêts

D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, la liasse fiscale du 31 décembre 2016 ne saurait établir à elle seule l'existence d'un prêt.

C... ne fournit pas d’informations sur ce point ; - le SDIS est prêt à rapporter sa décision si M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " 7.

Quant à la présomption de prêts familiaux : 8.

le rembourser ni qu'il serait dans l'impossibilité d'obtenir une modification de ses échéances de remboursement auprès de l'établissement financier ou que ce dernier s'y serait opposé ; il ne démontre

A correspondent à des avances et prêts, ce qui ressort d'une reconnaissance de dette et d'une déclaration de prêt, de sorte que les crédits identifiés ne sauraient être considérés comme des sommes soumises

Par réclamation du 28 janvier 2019, l'intéressée a sollicité le bénéfice du reliquat de ces crédits au titre des mêmes années.

Sur les intérêts : 12.

lors qu'elle n'a porté aucune appréciation sur l'omission déclarative à l'origine de l'indu ; - les crédits relevés par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône correspondent à un prêt

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 7 septembre 2021 et 4 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 12 décembre 2023, M.

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette somme a été remboursée à l'intéressée antérieurement à l'enregistrement de la requête dans un décompte de rappel du mois de janvier 2021.

aucune durée, taux, ni modalité de remboursement permettant de la regarder comme un prêt.

aux intérêts qu'il entend défendre.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SASU Caraïbe Marine, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.