Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

B C saisit le tribunal de la décision du 4 août 2020 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône l'a informé du rejet de sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

par le cabinet DBKM Avocats, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Rhône n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise

de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 351,79 euros, ainsi qu'une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 162,04 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse

B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette

C... conteste la décision du 7 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu’une remise partielle d’un indu d’aide personnelle au logement d’un

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 10 février 2025, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui a refusé deux remises

montant de 2 237, 49 euros (IM3 002) ; 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif

de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 884 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de sa dette.

de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 654 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande de remise

les 4 février 2021 et 29 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Nord portant refus de remise

requête, enregistrée le 16 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de lui accorder la remise

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnelle au

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté la demande de remise de dette d’aide personnelle au logement formée par

requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder une remise

requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B conteste les décisions du 14 mars 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées a rejeté ses demandes de remise

comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement versée par une caisse d'allocations familiales il appartient au