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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1900637_20230509
9 mai 2023
plénitude de ses fonctions, par son vice-président, sans que l'exercice de cette suppléance soit subordonné à une délégation donnée à cet effet par le président au vice-président. 3.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301341_20230619
19 juin 2023
des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ".
DTA_2301349_20230619
2ème chambre
DTA_2303266_20260219
19 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301860_20230622
22 juin 2023
Il soutient que Mme A, de nationalité portugaise, ne pouvait ni participer au vote ni être désignée déléguée. Le déféré a été communiqué à Mme A qui n'a pas produit d'observations.
1ère Chambre
DTA_2200132_20230504
4 mai 2023
de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement ; - l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement qu'elle a perçue au titre du remplacement effectué du 3 au 18 janvier 2022 à l'école primaire
2ème Chambre
DTA_1907899_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire
4ème chambre
DTA_2302804_20260319
19 mars 2026
Par arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié, le préfet de la Corrèze a délégué à M. A...
3ème chambre
DTA_2000357_20220713
13 juillet 2022
Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du présent tribunal n° 1802914 du 23 février 2021, devenue définitif.
DTA_2206851_20231229
29 décembre 2023
E a été remplacé par M. H, lequel ne figure pas sur la liste des suppléants ; M.
CHAMBRE 3
DTA_2202839_20251112
12 novembre 2025
Au vu de son objet tel qu’explicité au point précédent, la décision de gestion en litige relève du périmètre de cette délégation de signature.
DTA_2300325_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat : " La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107477_20230414
14 avril 2023
La SAS 3 Alfred Roll a déposé une déclaration préalable de travaux le 28 juillet 2020, complétée le 27 mai 2020, portant sur le remplacement à l'identique des menuiseries extérieures sur rues, le remplacement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301666_20250807
7 août 2025
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
ORTA_2402835_20260225
25 février 2026
DTA_2301855_20230622
- il y a donc lieu d'invalider l'élection, en qualité de délégué suppléant, de M.
DTA_2301345_20230619
DTA_2301344_20230619
et onze membres ; -trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; -cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ; -sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
-1864 du 12 décembre 2011 ; - l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer
DTA_2201285_20231019
19 octobre 2023
Par suite, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
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