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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207406_20250702
2 juillet 2025
s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable
DTA_2207422_20250702
DTA_2207423_20250702
DTA_2207425_20250702
DTA_2207426_20250702
1re Section - 3e Chambre
DTA_2408062_20260506
6 mai 2026
personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité
2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre d'une anxiété permanente de voir se développer une pathologie liée
2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
1ère Chambre
DTA_2102282_20230322
22 mars 2023
Ces faits sont constitutifs de harcèlement sexuel de nature à entrainer la responsabilité de l'employeur de Mme C. En ce qui concerne le harcèlement moral : 4.
2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.
Chambre 2
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
incombaient en vertu de l'article L. 4624-6 du code du travail, cette circonstance n'est pas de nature à emporter l'illégalité de la décision contestée mais seulement à engager, éventuellement, la responsabilité
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
, de sorte que le licenciement pour motif économique de Mme D était sans cause réelle et sérieuse ; - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que le mandataire-liquidateur de l'employeur avait
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
8ème chambre
DTA_2304939_20260506
au droit d’organisation et de négociation collective ; elle est entachée d’incompétence négative en ce que la préfète de police se décharge de ses pouvoirs de puissance publique en laissant la responsabilité
DTA_2304953_20260506
DTA_2302143_20260408
8 avril 2026
DTA_2109594_20240701
1 juillet 2024
Toutefois, la faute commise par un tiers co-auteur du dommage est susceptible d'exonérer partiellement ou totalement la personne publique de sa responsabilité.
DTA_2109603_20240701
DTA_2102373_20231221
Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
3ème chambre
DTA_2001129_20220929
- dès lors qu'il se trouvait dans un total état de subordination envers l'association ASFOREST, tant juridique qu'économique, il convient de lui reconnaître la qualité de salarié, avec pour seul employeur
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