A B, représenté par Me Bossard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la société La Poste a prononcé sa révocation ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste

Le 16 septembre 2021, Me Pain a adressé au ministre de la justice, au nom de la société S2LP, une demande d'augmentation du capital social de cette société, par l'apport de l'étude de Me Cupit et d'une

2017 ; - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés

A... et le climat social tendu qui règne dans la société étaient de nature à faire obstacle à l’exercice normal du mandat ; le lien de causalité entre les éléments retenus et la prétendue dégradation de

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en

" à Rennes le 18 mars prochain dans le cadre d'un festival de musique intitulé " Boomin Fest " ; l'interdiction a provoqué des demandes massives de remboursement des places de concert auprès de la société

Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

En troisième lieu, les sociétés requérantes soutiennent qu'en les empêchant de faire face à temps à leurs échéances fiscales, sociales et vis-à-vis de leur organisme de retraite, la faute de la Banque

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de la subvention accordée à la société Bridgestone France par la convention du 28 décembre 2009 est fondé dès lors que cette société n'a pas respecté ses engagements de création de cinquante emplois en

Le 23 mai 2022, la société Triomphe Sécurité a exercé un recours hiérarchique contre cette décision, reçu le 25 mai suivant.

La clôture de l’instruction est intervenue, en dernier lieu, trois jours francs avant l’audience publique du 18 septembre 2025.

et les autres organismes constitués dans cet Etat et établis exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ; - le code de justice administrative.

titre de l’exercice clos 2017 correspond à une prestation de refonte de son site internet fournie par la société Up World.

La société " Polynésie Naval Construction ", créée le 27 septembre 2016, exerce une activité de chantier naval.

En outre, Mme C produit une attestation du 7 novembre 2017 d'une assistante socio-éducative indiquant que, le 18 septembre 2017, elle a sollicité le centre médico-social pour organiser son départ du domicile