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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
, par l'effet de la saisie, sur le compte bancaire détenu par la société.
6ème chambre
DTA_2207171_20240628
28 juin 2024
La SAS Nautin Restauration, au sein de laquelle M. B A est directeur général et associé à hauteur de 50 %, exploite un bar restaurant situé à Saint-Etienne (Loire), sous l'enseigne " OBOBAR ".
DTA_2207173_20240628
2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
L’administration supporte la charge de la preuve de l’existence et du montant des revenus distribués et de leur appréhension par le contribuable, dès lors que ce dernier, comme c’est le cas en l’espèce
1ère chambre
DTA_2305664_20251201
1 décembre 2025
procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts ; - les pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge sont injustifiées dès lors que l’administration fiscale ne démontre pas son appréhension
2ème chambre
DTA_2203014_20240701
1 juillet 2024
sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des sommes ou valeurs qu'elle entend imposer au nom de celui-ci, que de leur appréhension
5ème Chambre
DTA_2105425_20240409
9 avril 2024
190,70 euros dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré comme non justifié ce même montant ; - la distribution consécutive à l'appréhension
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
Dès lors, par application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il leur incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions et l'absence d'appréhension des revenus
5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
Lors de la vérification de comptabilité de la SAS Groupe EPF, l'administration fiscale a relevé que les apports au compte-courant de M.
4ème Chambre
DTA_2002283_20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne l'appréhension des distributions issues de la SAS Isère Rénovation : 11. Outre que M.
DTA_1910296_20230110
10 janvier 2023
jamais été désigné comme bénéficiaire, aucune demande en ce sens n'ayant été effectuée ; - l'administration fiscale ne pouvait à avoir recours à la théorie du maître de l'affaire pour justifier de l'appréhension
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
Quant à l'appréhension des revenus distribués : 8.
DTA_2202377_20240308
8 mars 2024
Elle apporte ainsi la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus distribués par la société " Euroafrica conseil " dont il ne conteste pas le montant. 9.
7éme chambre
DTA_2006638_20230202
2 février 2023
A, gérant et associé à 91,08% de la SAS Immogest par l'intermédiaire de la SCI Les pentes de la Marette. 9.
10ème chambre
DTA_2308763_20260403
3 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de l’appréhension des revenus distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
Juge unique (1)
DTA_2204288_20231115
15 novembre 2023
Après avoir formé un recours hiérarchique qui a été rejeté, elle a saisi, le 4 octobre 2021, la commission administrative paritaire d'une demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel
7ème chambre
DTA_2004595_20221230
30 décembre 2022
qui se borne à verser au dossier une copie du grand livre de l'exercice clos en 2017 de cette société, n'apporte aucun élément de nature à établir les erreurs comptables alléguées et l'absence d'appréhension
DTA_2003363_20221226
26 décembre 2022
doctrine administrative exprimée dans le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, n°670 du 7 juin 2017 ; - l'article 109 du code général des impôts est inapplicable et l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension
4ème chambre
DTA_2202307_20231010
10 octobre 2023
qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions, que de leur appréhension
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