CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 357 résultats pour « servitude de cours communes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001467_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Un débat public a donc bien eu lieu au cours de ces réunions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202897_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un arrêté du 14 avril 2022, le maire de la commune ne n'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 29 avril 2022, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de commune de Montrouge comporte une pièce annexe intitulée " servitudes d'utilité publique " datée du 13 juin 2019, qui mentionne en page

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604394_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

aéronautiques de dégagement actuellement opposables ; au demeurant, le projet respecte également le plan des servitudes aéronautiques en cours d’élaboration ; dès lors que les dispositions spécifiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - à titre principal, la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait des indications erronées quant aux servitudes applicables au

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2508794_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107600_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En dernier lieu, le plan local d'urbanisme de la commune de Collonges-sous-Salève comprend des annexes et notamment une liste de servitude d'utilité publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Karbal ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100198_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B est établie une servitude de canalisation au profit du lot A. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107718_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B est établie une servitude de canalisation au profit du lot A. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108122_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un courrier électronique du 1er septembre 2020, le maire de la commune de Revel a demandé à M. A de cesser immédiatement l'activité de restauration débutée dans sa propriété.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106838_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300985_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Marne a institué des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées G 727, 740, 741, 726, 723, 724 et 722 sur la commune d’A -Champagne visant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001844_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A est propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune d'Ecrammeville.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911035_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301305_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En l’absence de réponse, ils demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Bergouey, d’enjoindre à la commune de déplacer ou de détruire cette canalisation et de condamner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108079_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Une servitude de passage et de cour commune est aménagée sur le lot n°1 au profit du lot n°2 litigieux, l'accès aux futurs logements se faisant depuis la parcelle du lot n°1 au niveau de la rue de Carrières-sur-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507147_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de passage est établie ; la contestation de ces servitudes relèvent de la compétence du juge judiciaire ; le moyen tiré de la prétendue absence de ces servitudes est inopérant ; le projet prévoit la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303305_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un acte du 26 juillet 2019, M. et Mme C ont abandonné la servitude de passage qui grevait, à leur profit, la parcelle AR 255, en estimant que la commune leur avait donné l'assurance que leur propriété

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202419_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Foulon ; - les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique ; - et les observations de Me Foucard, représentant la commune de

Source officielle

Page 10 sur 268

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.