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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001467_20221216
16 décembre 2022
Un débat public a donc bien eu lieu au cours de ces réunions.
1ère chambre
DTA_2202897_20240606
6 juin 2024
Par un arrêté du 14 avril 2022, le maire de la commune ne n'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par un courrier du 29 avril 2022, M.
1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de commune de Montrouge comporte une pièce annexe intitulée " servitudes d'utilité publique " datée du 13 juin 2019, qui mentionne en page
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604394_20260420
20 avril 2026
aéronautiques de dégagement actuellement opposables ; au demeurant, le projet respecte également le plan des servitudes aéronautiques en cours d’élaboration ; dès lors que les dispositions spécifiques
DTA_2001350_20230511
11 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - à titre principal, la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait des indications erronées quant aux servitudes applicables au
1ère chambre - Juge unique
DTA_2508794_20260126
26 janvier 2026
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du
2ème Chambre
DTA_2107600_20221114
14 novembre 2022
En dernier lieu, le plan local d'urbanisme de la commune de Collonges-sous-Salève comprend des annexes et notamment une liste de servitude d'utilité publique.
3ème chambre
DTA_2100871_20230921
21 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Karbal ; - les conclusions de M.
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
B est établie une servitude de canalisation au profit du lot A. 2.
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
4ème Chambre
DTA_2108122_20240404
4 avril 2024
Par un courrier électronique du 1er septembre 2020, le maire de la commune de Revel a demandé à M. A de cesser immédiatement l'activité de restauration débutée dans sa propriété.
5ème Chambre
DTA_2106838_20231116
16 novembre 2023
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
DTA_2300985_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Marne a institué des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées G 727, 740, 741, 726, 723, 724 et 722 sur la commune d’A -Champagne visant
DTA_2001844_20231124
24 novembre 2023
B A est propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune d'Ecrammeville.
DTA_1911035_20240116
16 janvier 2024
indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes
CHAMBRE 3
DTA_2301305_20260318
18 mars 2026
En l’absence de réponse, ils demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Bergouey, d’enjoindre à la commune de déplacer ou de détruire cette canalisation et de condamner
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
Une servitude de passage et de cour commune est aménagée sur le lot n°1 au profit du lot n°2 litigieux, l'accès aux futurs logements se faisant depuis la parcelle du lot n°1 au niveau de la rue de Carrières-sur-Seine
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
de passage est établie ; la contestation de ces servitudes relèvent de la compétence du juge judiciaire ; le moyen tiré de la prétendue absence de ces servitudes est inopérant ; le projet prévoit la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303305_20230615
15 juin 2023
Par un acte du 26 juillet 2019, M. et Mme C ont abandonné la servitude de passage qui grevait, à leur profit, la parcelle AR 255, en estimant que la commune leur avait donné l'assurance que leur propriété
DTA_2202419_20251231
31 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Foulon ; - les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique ; - et les observations de Me Foucard, représentant la commune de
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