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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507531_20251114
14 novembre 2025
ses observations ; en outre, la circonstance que seule la signature de la présidente de la commission d’expulsion figure sur l’avis qui a été rendu ne saurait constituer un vice de procédure ; la collégialité
4 ème Chambre
DTA_2401403_20250919
19 septembre 2025
défendeur à la présente instance.
3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
; - le bordereau de titre a été signé par son directeur, qui disposait d'une délégation régulière de signature de son président ; la discordance avec l'avis des sommes à payer, qui comporte le nom et
Juge unique cellule 7
DTA_2202373_20230920
20 septembre 2023
administrative à caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514557_20251212
12 décembre 2025
activité de l’établissement le temps que ces dysfonctionnements soient résolus ; - l’arrêté en litige a bien été signé par des personnes compétentes ; l’arrêté du 7 février 2025 portant délégation de signature
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202989_20230704
4 juillet 2023
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
DTA_2501838_20250416
16 avril 2025
de la CCSA du 31 décembre 2024 comportant la signature de son président ; - elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; au regard de ces dispositions
5ème Chambre (JU)
DTA_2217032_20250512
12 mai 2025
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions
Juge unique 8
DTA_2005379_20220907
7 septembre 2022
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
C..., signataire de la décision attaquée, responsable d’équipe du service pilotage allocation, insertion et emploi du département du Gard, bénéficiait d’une délégation de signature de la présidente du
4ème Chambre
DTA_2301163_20240228
28 février 2024
signature de la présidente ainsi que ses nom et prénom en caractères lisibles.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100102_20230720
20 juillet 2023
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature
DESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
contre le trop-perçu prétendu mis en recouvrement avait été reçu par le département de Saône-et-Loire ; - l'avis des sommes à payer n° 2017/T6141 du 27/06/2017 est irrégulier en l'absence de signature
3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas établi que sa signataire bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature régulièrement
7ème chambre
DTA_2207834_20240416
16 avril 2024
d'aucun principe général du droit imposant que le procès-verbal de ladite commission comporte de telles mentions alors que l'article 11 de ce règlement intérieur impose seulement qu'il comporte la signature
Juge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
1ère chambre
DTA_2204491_20250616
16 juin 2025
signature de ce document « a bien essayé de faire une imitation savante » de la signature réelle du président du conseil départemental et que « des différences qui prouvent qu’il s’agit d’une imitation
2ème chambre
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, le procès-verbal de la réunion du CST de Vaucluse du 18 avril 2023 comporte la signature de son président ainsi que du secrétaire et de la secrétaire adjointe de l'instance de ce dernier,
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’avis émis par la commission consultative médicale le 27 avril 2022 comporte uniquement le nom et la signature de son président, le médecin-chef P.
5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
A B, directeur départemental des territoires de la Mayenne, qui a reçu délégation de signature de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire par une décision du 1er octobre 2019, régulièrement
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