La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale ".

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a régulièrement reçu une signification de contrainte le 5 janvier 2026 par un commissaire de justice, l’acte de signification indiquant qu’elle

code de justice administrative, de leur délivrer l'attestation de permis tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de 15 jours à compter de la signification

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

- dans la SCI Grand Couronné, à raison de 97 parts ; - et dans la SCI Châtellerault, à raison de 97 parts.

ou partagés entre les parties.

ou partagés entre les parties.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B..., le 28 novembre 2025 par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il a accusé réception le jour même, l’invitant à produire la décision attaquée, l’intéressé ayant transmis la signification

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la signification d’un titre de perception du 9 aout 2024 pour un montant

Toutefois, elle n'accompagne sa requête que de la signification de l'huissier, sans y joindre la contrainte elle-même.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler " l'avis de signification s'adressant à Monsieur A B ".

La caisse d'allocations familiales du Var produit la preuve de la signification de la contrainte par voie d'huissier en date du 7 décembre 2020.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre