Un indu de revenu de solidarité active a été également mis à sa charge, pour un montant de 16 522, 57 euros, la somme restant due étant fixée à 13 746, 92 euros par lettre du 13 mars 2020

TTC dus à ses sous-traitants (20 400 euros en principal et 3 077,53 euros d’intérêts moratoires) ; pour le lot n°7, le solde qui restait à percevoir s’élevait à la somme de 112 917,68 euros TTC dont

Estimant excessive la durée d'instruction de sa demande et illégale la décision la rejetant, elle a formé une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation de ses préjudices en résultant.

C produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

Rotellini, doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’avis de sommes

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions de la requête tendant à contester le bien-fondé de l'indu sont irrecevables dès lors que M.

provisionnelle totale de 12 097, 27 euros, correspondant à une somme de 10 400 euros, au titre du principal, de 80 euros, au titre des frais de recouvrement et de 1 617, 27 euros, au titre des intérêts

Le point de départ du calcul des intérêts de retard sur ces sommes a débuté le 1er août 2009 pour les cotisations primitives et le 1er septembre 2009 pour les cotisations supplémentaires, dates correspondant

restant dues.

restant dues.

de 700 euros restante n’aurait pas dû être déclarée dans sa totalité mais aurait dû faire l’objet d’un abattement de 50% ; - il n’avait pas d’intention de dissimulation en omettant de déclarer les sommes

due ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette ; 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la CAF du Doubs la somme de 2 000 euros au bénéfice de son

, étant précisé par le tribunal, qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue, suivi d'une mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement

Il soutient que : - la mise en demeure de payer litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - il ne peut être tenu solidairement responsable des sommes dues par la société Paris.com dès lors, d'une

B a demandé au tribunal principalement de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 307 421 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation de l'ensemble

, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité de sujétion géographique. () ". 5.

Comme il a été indiqué précédemment la société Wereso n'a pas payé les sommes dues, malgré les courriers reçus les 25 janvier et 23 février 2022, la mettant en demeure de payer ces sommes dans un délai

Il soutient que : - il se rend fréquemment en Algérie où la vie est moins chère ; - sa situation financière le place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

105 453,63 euros HT ou 126 544,356 euros TTC correspondant aux sommes dues pour les prestations réalisées et non payées à ce jour ; en conséquence, de condamner la CAVYVS à lui verser cette somme au titre