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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1711354_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La société requérante a demandé la restitution de retenues à la source pour cette année ce que l'administration a rejeté.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2103687_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la SCI La Source doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SCI La Source sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304948_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds OJU, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1708373_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
agissant pour le compte du fonds Meag Consortio, représentée par Me Schultze et Me Bozkurt, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1800806_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A Asset Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1900635_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds DEW-UBS-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111471_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DPBDIM-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_2002323_20230207
7 février 2023
7 février 2023
GLOBE, entité de droit israélien, a formé le 21 décembre 2018 une réclamation en vue de bénéficier, au titre des retenues à la source prélevées en 2016 sur des dividendes de source française, du taux de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503627_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel la présidente du SIVOM Balcons des Sources
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a déposé, pour la période allant du 4ème trimestre 2016 au 4ème trimestre 2017, des déclarations de retenue à la source, acquittant des retenues à la source sur les revenus perçus par les amodiataires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100770_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'ensemble des eaux de la source de la Merme ayant été dérivées, les prélèvements doivent être regardés comme étant supérieures à 1 000 m3 d'eau par an.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La société Deutsche Bank AG demande le remboursement de ces retenues à la source. Sur les conclusions à fin de remboursement : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La société Deutsche Bank AG demande le remboursement de ces retenues à la source. Sur les conclusions à fin de remboursement : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501070_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la société " Les Sources d'Eymieux " doivent être rejetées. 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_1711004_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
agissant pour le compte du fonds BayernInvest Allgau Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100591_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
janvier et 31 mai 2021, la société par action simplifiée Henry, représentée par Me Tourrou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source
Source officielle9ème chambre
DTA_1806171_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à la source d'un montant total de 290 808 euros prélevées sur les dividendes de source française qu'elles ont perçus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10.000 euros au
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elle soutient que seule la commune de Seillon-Source d'Argens a qualité pour défendre.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101280_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
l'impôt sur les sociétés dans l'état où elle a son siège social, la principauté de Liechtenstein laquelle fait partie de l'Espace économique européen, elle ne peut être soumise à la retenue à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_1709626_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1, représentée par Me Duboille, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source
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