-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Vu les autres pièces du dossier, en particulier celles produites le 18 février 2026. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : () c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Vu les autres pièces du dossier.

a remis en cause le régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la société avait placé ses prestations, au motif que celles-ci n'étaient pas assimilables à de la formation professionnelle

Vu les autres pièces du dossier.

la répartition peu claire des missions entre son service et le service de la DMO et, d’autre part, que la salariée a régulièrement bénéficié depuis son arrivée en 2016 jusqu’en 2020 d’augmentations de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

Vu les autres pièces du dossier.

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

Vu les autres pièces du dossier.

, notamment, aux prestations sociales que ces dispositions mentionnent et que, lorsque les démarches nécessaires à cette fin sont engagées, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active,

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il proposait des prestations d’accueil, de ménage et de fourniture de linge dans des conditions similaires à celles des établissements à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle

Il soutient que : - il proposait des prestations d’accueil, de ménage et de fourniture de linge dans des conditions similaires à celles des établissements à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle

Il soutient que : - il proposait des prestations d’accueil, de ménage et de fourniture de linge dans des conditions similaires à celles des établissements à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle

Ce principe s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de