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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510555_20250923
23 septembre 2025
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est fondé à solliciter une substitution de motif tirée de ce que M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2210989_20231026
26 octobre 2023
B ne s'est pas présenté aux autorités avec le test requis, faisant ainsi obstacle à son transfert. La substitution de motif invoquée n'a pas pour effet de priver M. B d'une garantie procédurale.
2 ème Chambre
DTA_2403548_20251223
23 décembre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Juge Unique
DTA_2505545_20260312
12 mars 2026
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…).
5ème Chambre
DTA_2110322_20230622
22 juin 2023
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département.
2ème Chambre
DTA_2201603_20260210
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que les travaux de transformation de l’enrobé et d’installation d’une clôture ne concernent pas l’endroit où le chemin privé raccorde la voie publique.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2327867_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
POLE URGENCES
DTA_2600482_20260212
12 février 2026
L’OFII fait valoir que : - il sollicite la substitution des dispositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 4° du même article,
Juge unique 7
DTA_2405715_20240814
14 août 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit et la substitution de base légale sollicitée par l'OFII : 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502330_20250305
5 mars 2025
Lyon et qu'il a de nombreux déplacements en France comme à l'étranger ; - il doit se rendre à Lyon tous les mois pour des réunions au siège de sa société, plus difficilement accessible par les transports
7ème chambre
DTA_2105238_20231116
16 novembre 2023
Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; (). ".
4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
Sur la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune : 14.
JU 5ème chambre
DTA_2208072_20240408
8 avril 2024
Il doit ainsi être regardé comme demandant une substitution de motif. 7.
4ème chambre
DTA_2302342_20260409
9 avril 2026
Quant à la substitution de motif demandée sur le même fondement : 9.
6ème chambre
DTA_2209856_20250206
6 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Juge social
DTA_2105334_20221121
21 novembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Chambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
Il sollicite à titre subsidiaire une substitution de base légale tirée de ce que le requérant est soumis à une obligation déclarative de taxe sur la valeur ajoutée en application des articles 256 bis et
DTA_2306210_20251230
30 décembre 2025
deux grues et d’un camion, ainsi que l’emploi d’agents de main d’œuvre « infrastructure » à hauteur de 207,50 heures ; le préjudice subi par Sncf Voyageurs comprend le remboursement des titres de transport
3ème Chambre
DTA_2105334_20240322
22 mars 2024
Sur la substitution de motif demandée : 9.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
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