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Cette déclaration n'a pas été traitée dans les délais et les prestations ont continué à être servies jusqu'au 31 décembre 2020 par la caisse de mutualité sociale agricole Berry Touraine.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2100089_20231110

Administratif

10 novembre 2023

coordonnateur de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur de l'enseignement agricole, de médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur, de directeur d'établissement public local

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204356_20240108

Administratif

8 janvier 2024

S’agissant du dispositif individuel d’information, la charte prévoit qu’il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d’un traitement phytopharmaceutique.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301160_20240304

Administratif

4 mars 2024

agricoles proches des zones urbanisées et la limitation de la consommation d'espaces agricoles.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302860_20240304

Administratif

4 mars 2024

agricoles proches des zones urbanisées et la limitation de la consommation d'espaces agricoles.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2208178_20260331

Administratif

31 mars 2026

(...) / - Les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs locaux accessoires nécessaires à l’exercice de l’activité agricole (…) ».

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2ème Chambre

DTA_2210892_20250924

Administratif

24 septembre 2025

l'unité foncière et est incomplète ; - l'arrêté en litige méconnait l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols en ce qu'il n'est pas établi que le fonctionnement de l'exploitation agricole

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306048_20240517

Administratif

17 mai 2024

vérifier le caractère agricole de l'installation sur le fondement de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; la société pétitionnaire n'exerce elle-même aucune activité agricole ; les

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2ème chambre

DTA_2201906_20240220

Administratif

20 février 2024

Elle soutient que : - elle exerce une activité mixte, agricole et non agricole, à prépondérance agricole, ce qui, compte tenu de son effectif au titre de l'activité agricole, inférieur à 50 salariés

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1ère chambre

DTA_2302445_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 4.

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Juge unique chambre 1

DTA_2104214_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 3 mars et 21 avril 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, représentée par Me Clémence

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Juge unique chambre 1

DTA_2104259_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, a été présenté pour la Caisse régionale de Crédit Agricole et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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Juge unique chambre 1

DTA_2103753_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 23 juin, 28 décembre 2021, 7 janvier et 6 mai 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, représentée

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2103754_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300163_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 21, l'enjeu économique et humain d'un point de vue agricole doit être nuancé au regard de la déprise agricole que connait le secteur et au mitage de l'espace par l'habitation

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5ème Chambre

DTA_1905187_20221213

Administratif

13 décembre 2022

d'abroger les dispositions du b) et du d) du III.1 de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au programme régional de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304876_20230821

Administratif

21 août 2023

entre agriculteurs, dès lors que l'abreuvement des chevaux est autorisé par l'arrêté interdépartementale du préfet de la Drôme et de l'Isère du 9 juin 2023 et dès lors que l'irrigation des cultures de

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101616_20221208

Administratif

8 décembre 2022

La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est est propriétaire de locaux situés 31 et 31T rue Charles Dusaulx à Nancy.

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4ème Chambre

DTA_1910937_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 4.

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3ème chambre

DTA_2400742_20260407

Administratif

7 avril 2026

à l'exploitation agricole dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

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