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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400073_20250630
30 juin 2025
a imposé une amende administrative de 45 000 euros en raison de l'exploitation illicite de la carrière et de l'unité de traitement de matériaux associée au lieu-dit " Espérance " à Saint-Martin ;
Chambre 3
DTA_2503646_20260414
14 avril 2026
, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.
9ème chambre
DTA_2201629_20231006
6 octobre 2023
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310183_20241121
21 novembre 2024
de traitements et primes ; - l'obligation est sérieusement contestable s'agissant des indemnités pour congés non pris en 2021 et 2022, dès lors que les sommes dues à M.
4ème Chambre
DTA_2205726_20250704
4 juillet 2025
qui lui sont dues " et de la condamner au paiement des sommes ainsi recalculées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pabu la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105838_20220829
29 août 2022
des traitements à compter de cette même date ; 3°) de mettre à la charge du CIASSB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. () ".
7ème chambre
DTA_2303340_20240201
1 février 2024
commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe.
5ème Chambre (JU)
DTA_2218060_20250402
2 avril 2025
C au paiement de la somme de 1 200 euros au titre du préjudice social et économique subi par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
4ème chambre
DTA_2111156_20240312
12 mars 2024
de maladie ordinaire du 5 mars au 1er avril 2021 avec passage à demi-traitement à compter du 11 mars 2021 ; 3°) et d'enjoindre au conseil général de la Seine-Saint-Denis de lui restituer la somme de
8ème chambre
DTA_2203424_20240307
7 mars 2024
A placé en congé de longue maladie et rémunéré à plein traitement sur la période du 21 août 2020 au 20 août 2021.
DTA_2400072_20250630
et Saint-Martin lui a imposé une amende administrative de 20 000 euros en raison de l'exploitation illicite de la carrière et de l'unité de traitement de matériaux associée au lieu-dit " Espérance " à
DTA_2200883_20240214
14 février 2024
du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 5.
1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
Dans le cadre de l’attribution de deux marchés publics passés en 2013, le Pôle de santé du Villeneuvois, venant aux droits du centre hospitalier Saint Cyr, a confié deux lots relatifs à la pose de revêtement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2205452_20240402
2 avril 2024
de la chute de pression artérielle par des traitements inadaptés à l'état de santé de leur enfant ; - leur enfant n'a pas pu être prise en charge utilement en urgence en raison de la décision de l'hôpital
3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou
DTA_2305085_20250709
9 juillet 2025
du fonctionnement du système de santé », du titre IV du livre Ier de la 1ère partie de la partie législative du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
DTA_2301469_20250918
18 septembre 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commune de Saint-Leu a retenu, sur son traitement perçu au titre de mois de décembre 2021
Reconduite à la frontière
DTA_2501728_20251017
17 octobre 2025
Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa
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