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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
D'une part, Mme C ne saurait se prévaloir de ces éléments pour justifier des déplacements domicile-travail à une période où elle ne disposait pas de ce véhicule, soit de janvier à mai 2018.
2ème Chambre
DTA_2007827_20231114
14 novembre 2023
du requérant et les travaux qu'elle a réalisés ; au demeurant, le requérant n'apporte pas la preuve qu'il ne pouvait utiliser son véhicule ; - aucun élément probant n'est apporté concernant le prétendu
Chambre 2
DTA_1903332_20220825
25 août 2022
La SARL A a pour objet la réalisation de travaux de peinture, décoration, plâtrerie, isolation intérieure et extérieure, ravalement de façades, vitrerie, revêtements de sols et murs.
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
y sont portées devant des véhicules vendus de façon isolée à des particuliers.
Chambre 3
DTA_2401268_20260414
14 avril 2026
, et de l’utilisation d’un véhicule de service sans autorisation de l’encadrement avant les horaires de travail et en dehors des horaires de service.
3ème chambre
DTA_2201462_20251001
1 octobre 2025
à la suite des travaux de bitumage effectués en début d’année 2022 sur la route départementale n°3 au droit de sa propriété.
3ème Chambre
DTA_2201615_20250225
25 février 2025
A C et Mme D C, représentée par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au département de l'Isère de lui communiquer les justificatifs des travaux d'entretien effectués sur la route départementale
12ème Chambre
DTA_2211128_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
6ème Chambre
DTA_2305738_20250429
29 avril 2025
En l'espèce Mme B, alors qu'elle se rendait à son travail le 4 septembre 2023, a été victime d'un accident sur un parking sur lequel elle gare son véhicule.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2102882_20230526
26 mai 2023
Le préfet soutient que : - les travaux en cause ont été effectués par la société Patrick Poisson TP sur le domaine public maritime ; - l'entreprise ne disposant pas de l'autorisation nécessaire pour
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401780_20240802
2 août 2024
a été refusé, tel qu'un scooter par exemple, pour effectuer les différents trajets de la vie quotidienne, notamment ceux devant lui permettre de se rendre sur son futur lieu de travail.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305119_20230925
25 septembre 2023
de la commune du 26 juin 2023 au 12 juillet 2023 pour permettre à la communauté d'agglomération d'y effectuer des travaux de maintenance et d'entretien, interdiction prolongée jusqu'au 20 juillet 2023
8ème chambre
DTA_2312334_20250430
30 avril 2025
Les travaux ont été réceptionnés le 26 juillet 2013 avec un effet au 14 juin 2013.
DTA_2003576_20240404
4 avril 2024
de raccordement électrique ont été réalisés au mois de novembre 2018 et la construction du garage a pris fin durant l'été 2019 ; les travaux de revêtement de la chaussée devant le garage étaient effectués
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2207341_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - en ne procédant pas à l’aménagement de son poste de travail entre le 25 novembre 2013 et le 9 mars 2021, et en refusant de lui attribuer un véhicule le 23 juin 2020 pour effectuer
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
faisant ressortir qu'il s'agit d'un véhicule destiné aux particuliers.
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
E alors que ces charges correspondent à du travail effectif ; le temps de travail de Mme A peut être facturé à un taux horaire de 35,43 euros et celui de M. F et de M.
DTA_2201858_20241112
12 novembre 2024
La décision mentionne également le fait que depuis le début de l'activité de la requérante en 2019, la société a procédé à la vente de trois véhicules seulement dont un véhicule de la société alors que
DTA_2201226_20250506
6 mai 2025
Le 7 juillet 2018, alors qu'il circulait à moto sur la route départementale (RD) n°40 en direction de Châteauroux, le véhicule à deux roues de M.
DTA_2004726_20230511
11 mai 2023
Les requérants possèdent un camping-car qu'ils pouvaient stationner sur leur propriété, la rue étant suffisamment large pour leur permettre d'effectuer les manœuvres nécessaires au stationnement du véhicule
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