Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique

lors de la vérification de comptabilité de la société Eco Soley Développement pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016, l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime dérogatoire d'exonération à l'impôt

A, qui exerçait la profession d'infirmier libéral avec sa conjointe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration a adressé à M.

En quatrième lieu, dès lors, d'une part, que l'agent de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ayant procédé au contrôle de sa situation a été agréé par une décision du directeur général

Mme A, qui exerçait la profession d'infirmière libérale avec son conjoint, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

Dès lors que les requérants ont été à bon droit imposés selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre de procédures fiscales, ils ne sauraient utilement se prévaloir du non-respect

Les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que le rapport de présentation cite une étude, relative à ce terrain, qui n'émane pas de la personne publique responsable de l'élaboration du plan

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le dossier demande de permis de construire est entaché de plusieurs insuffisances dès lors que, en premier lieu, le numéro de SIRET n'est pas renseigné

mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

A est brigadier-chef au sein de la police nationale, affecté au sein du service régional du renseignement territorial de Loire-Atlantique. Le 27 février 2023, M.

de comptabilité avant de constater l'existence d'une activité occulte, dès lors que cette activité n'a pas été révélée par l'examen de sa situation fiscale personnelle ; - le service n'indique pas pourquoi

Dès lors, le moyen doit être écarté. 10.

C a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, ainsi que d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de son activité locative.

les informations recueillies lors d’une procédure de visite et de saisie ne concerne que le contribuable visé par ladite procédure.

les informations recueillies lors d’une procédure de visite et de saisie ne concerne que le contribuable visé par ladite procédure.

Ces chefs de missions entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présentent un caractère utile.

Lors de son entretien du 4 septembre 2025, M.

Dès lors, le moyen tiré de la violation par une autorité d'un État membre de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant. 5.

Dès lors, M.