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46 579 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001378_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité mise en œuvre est irrégulière dès lors que le vérificateur a, à tort, effectué un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202761_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

2014, 2015, 2016 et de la société AGP Transport " dans laquelle il mettait en cause l'impartialité du vérificateur qui a notamment procédé à l'examen de sa situation fiscale personnelle et formulait,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107306_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La SARL ACD Pro, spécialisée dans la fabrication de matériel électronique, devait faire l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601717_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100330_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Cette société de personnes, qui exerce notamment une activité de vente de boissons, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 19 septembre 2012 au 31 octobre 2015, à l'issue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette société, dont le siège social est situé à Paris, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l’issue de laquelle elle a été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de vente de quads, motos et autres véhicules sous l'enseigne " paolo quad " au titre de la période du 1er janvier 2010 et 31 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001629_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La SCCV Le Karat a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au terme de laquelle le service vérificateur a constaté l'existence d'un acte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'EURL Franklin Investment a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service vérificateur a procédé, notamment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329160_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

portant sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, étendue jusqu’au 30 octobre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104020_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

n'établit pas que le vérificateur s'est refusé, à ce stade de la vérification, à tout échange de vues et ne conteste pas que les résultats des traitements informatiques issus du logiciel " Philauto ",

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002851_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Westholm Investments, société de capitaux de droit chypriote a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à l'issue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518400_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... sollicite une vérification de la nationalité de son grand-père. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200995_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

2014 au 31 décembre 2015, et, enfin, des amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts au titre de chacun des exercices vérifiés.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité personnelle (EURL) Al Kameliah Properties, qui exerce une activité d'acquisition et de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle

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