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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité mise en œuvre est irrégulière dès lors que le vérificateur a, à tort, effectué un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle
5ème chambre
DTA_2202761_20240618
18 juin 2024
2014, 2015, 2016 et de la société AGP Transport " dans laquelle il mettait en cause l'impartialité du vérificateur qui a notamment procédé à l'examen de sa situation fiscale personnelle et formulait,
DTA_2107306_20230725
25 juillet 2023
La SARL ACD Pro, spécialisée dans la fabrication de matériel électronique, devait faire l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601717_20260420
20 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4
1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
Cette société de personnes, qui exerce notamment une activité de vente de boissons, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 19 septembre 2012 au 31 octobre 2015, à l'issue
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
Cette société, dont le siège social est situé à Paris, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l’issue de laquelle elle a été
4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de vente de quads, motos et autres véhicules sous l'enseigne " paolo quad " au titre de la période du 1er janvier 2010 et 31 décembre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
La SCCV Le Karat a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au terme de laquelle le service vérificateur a constaté l'existence d'un acte
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
L'EURL Franklin Investment a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service vérificateur a procédé, notamment
4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
portant sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, étendue jusqu’au 30 octobre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
n'établit pas que le vérificateur s'est refusé, à ce stade de la vérification, à tout échange de vues et ne conteste pas que les résultats des traitements informatiques issus du logiciel " Philauto ",
7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
La société Westholm Investments, société de capitaux de droit chypriote a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à l'issue
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518400_20251121
21 novembre 2025
A... sollicite une vérification de la nationalité de son grand-père. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2200995_20240604
4 juin 2024
2014 au 31 décembre 2015, et, enfin, des amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts au titre de chacun des exercices vérifiés.
DTA_2314052_20250617
17 juin 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité personnelle (EURL) Al Kameliah Properties, qui exerce une activité d'acquisition et de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
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