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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101092_20230616
16 juin 2023
que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions
DTA_2102953_20230616
DTA_2102483_20230616
1ère Chambre
DTA_2100836_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - le maintien du traitement des fonctionnaires hospitaliers pendant un congé de maladie ordinaire est la transcription en droit de la prestation d'assurance maladie servie par le régime
7ème Chambre
DTA_2316584_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie
DTA_1902238_20220725
25 juillet 2022
Par trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 mai, 1er et 8 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or conclut à la condamnation du centre hospitalier de Beaune à lui verser les sommes
3ème Chambre
DTA_2303480_20260409
9 avril 2026
en substitution de la caisse primaire d’assurance maladie au titre de l’arrêt pour maladie de M.
4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 28.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602072_20260407
7 avril 2026
maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques
2ème Chambre
DTA_2005171_20240312
12 mars 2024
condamner cette commune au versement de la somme de 452, 60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. 16.
Chambre 1
DTA_2100360_20230630
30 juin 2023
maladie.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413044_20250128
28 janvier 2025
au versement d'indemnités journalières au titre d'arrêts maladie.
6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
S’agissant des pertes de gains professionnels actuels : La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut justifie, par la production de la notification des débours, avoir versé, déduction faite de
1ère chambre
DTA_2100335_20230613
13 juin 2023
A percevant des pensions de retraite de source française et de source suisse, il relève du régime de l'assurance maladie en France, est imposable en France au titre de ses pensions de source suisse et
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
En premier lieu, s'agissant des dépenses de santé avant consolidation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire expose avoir pris en charge des prestations correspondant à des frais médicaux,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112966_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré 12 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, demande
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103631_20230719
19 juillet 2023
maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d'allocations familiales, s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à
DTA_2201016_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault conclut à ce que le centre hospitalier de Béziers soit condamné à lui verser la somme de
DTA_1914018_20221220
20 décembre 2022
Son assureur, la société Assurances du crédit mutuel - IARD demande à être indemnisé, par la commune de Seiches-Sur-Le-Loir, des prestations versées à Mme D à raison de cet accident. 2.
4ème chambre
DTA_2001501_20230417
17 avril 2023
en espèces de maladie ", aux " jours () indemnisés " et au " versement des prestations " ; ainsi, le statut des fonctionnaires définit un régime spécial de sécurité sociale prévoyant des prestations de
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