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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2404071_20251103
3 novembre 2025
A... demandent l’annulation, puis par une décision explicite intervenue le 4 septembre 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406033_20240424
24 avril 2024
B A, ressortissant marocain né le 16 avril 1984, a déposé une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc).
ORTA_2406034_20240424
B A, ressortissant marocain né le 10 août 1992, a déposé une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc).
ORTA_2416557_20241104
4 novembre 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa
ORTA_2509851_20250612
12 juin 2025
A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au consulat de France à Casablanca, de délivrer le visa demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance
2ème Chambre
DTA_2100461_20240828
28 août 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme tiré de l'absence des visas de l'avis rendu par la chambre d'agriculture et du plan de prévention des risques naturels ; - il
8ème chambre
DTA_2405242_20251128
28 novembre 2025
Par une décision du 22 novembre 2023, l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer le visa demandé.
Reconduite à la frontière
DTA_2603290_20260427
27 avril 2026
En l’espèce, l’arrêté litigieux, qui vise notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne clairement la délivrance à l’intéressée, par les autorités bulgares, d’un visa valable du 24 décembre
DTA_2401708_20240223
23 février 2024
droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées
DTA_2401454_20250922
22 septembre 2025
Eu égard aux motifs d'annulation, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa litigieuse.
2ème chambre
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
défense est sans incidence sur la motivation en droit de la décision attaquée qui vise explicitement l'article 4 mentionné ci-avant.
DTA_2303525_20250206
6 février 2025
Les requêtes visées ci-dessus de la société civile d'exploitation agricole des Capucines présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2312182_20240722
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.
DTA_2401518_20240314
14 mars 2024
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_2307723_20230706
6 juillet 2023
C devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est, en l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, réputé rejeté pour les mêmes motifs
9ème Chambre
DTA_2215290_20231009
9 octobre 2023
le visa sollicité.
DTA_2308831_20231218
18 décembre 2023
Par une décision du 30 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 3 mai 2023, dont M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402615_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, représentée par Me Lafforgue et Me Baron, demande au juge
4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
été communiqué préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 514-5 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur d’appréciation, dès lors que l’activité exploitée
10ème chambre
DTA_2309430_20240603
3 juin 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
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