fonction initiale malgré la division des deux grands logements en cinq logements ; ° la doctrine administrative référencée au paragraphe 50 du BOI-RFPI-BASE-20-30-10 considère que la remise en état du gros

La requérante fait valoir à l’audience que ce retard est dû à son état de grossesse ainsi qu’à la maladie de sa mère, atteinte d’un cancer, et à la complexité des démarches.

Si elle fait état de sa grossesse pour contester la fréquence de l'obligation de pointage au commissariat, elle n'établit pas par le certificat qu'elle produit, peu circonstancié sur l'état d'avancement

25 février 2013 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité, au titre de l'année 2017, de la facture Carobaie de 4 158 euros qui correspond à des dépenses de travaux de grosses

Au surplus, il n'établit pas que l'assistance dont sa concubine aurait besoin en raison de sa grossesse et de son état de santé ne pourrait pas lui être apportée par une tierce personne. En outre, M.

travaux opérés sur l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, constitué de la A et de ses locaux adjacents, tendant leur restructuration complète et à la surélévation de la Tour, ont affecté le gros-œuvre

dont elle est propriétaire, ce dernier ne pouvait être regardé au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros

constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section AR n°58 et 59 sises Petite Rue des Horts à Fontenay-Le-Comte (85200), propriété de la SCI du Gros

communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance de réaliser à ses frais et sous astreinte de 300 euros par jour de retard le raccordement au réseau public d'assainissement de son bien situé 18 avenue des Grottes

Il soutient que le moyen tiré de ce projet, situé en zone grise du risque inondation selon la planche graphique du PLU, méconnait l'article RO-2 en ce qu'il dépasse les limites d'extension autorisées est

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 mars 2025 du sous-préfet de Grasse

Ils soutiennent que : - ils ont fait l'objet d'un contrôle en avril 2022 ; il est en microentreprise en tant que négociant automobile et prestataire de service de cartes grises ; il perçoit sur son

3 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, M. de Liège étant attributaire depuis le 31 août 2022 d'un logement de type T4 de 76 mètres carrés situé 2841 route de Grasse

Mme Emelina, greffière principale au tribunal judiciaire de Grasse, demande au tribunal d'annuler sa notation de l'année 2021 notifiée le 23 mars 2021 et que la note d'échelon appliquée depuis 1998 lui

D ayant été attributaire le 8 avril 2022 d'un logement de type T2 de 45 mètres carrés, situé 70 avenue de Grasse à Cagnes sur mer. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 octobre 2023 et le 21 février 2024, la société par actions simplifiée Where the daffodils grow (WTDG

Il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Grasse dans le ressort duquel réside le requérant. ORDONNE Article 1er : La requête de M.

B A, représenté par Me Grosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2002 par laquelle recteur de l'académie d'Aix-Marseille a confirmé, sur recours préalable obligatoire, la décision

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de changement de titulaire de la carte grise afférente au véhicule de